Communiqué du CE, du CHS-CT BUC, du CHS-CT Hors Buc, 

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Dans un tract précédent, nous vous informions de notre action en justice «Contre la discrimination par la langue, pour le respect des salariés et du Code du Travail».

Cette action faisait suite aux problèmes rencontrés dans leur travail quotidien par les salariés qui ne parlent pas anglais, ou bien ne maîtrisent pas parfaitement cette langue.

Depuis plus de 6 ans, et au cours de 45 réunions, les différentes instances représentatives du personnel demandaient à la direction de se mettre en conformité avec la loi. Ses multiples refus et tergiversations nous ont conduits à saisir la justice.

L’audience de jugement s’est tenue le 23 novembre 2004 et le délibéré du jugement a été prononcé le 11 janvier 2005.

La justice ordonne à GEMS :

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Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L 122-39-.1 du Code du travail;

Ordonne à la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS de mettre à la disposition de ses salariés en .France

- sans délai, une version française des logiciels informatiques

- sans délai, en français les documents relatifs à la formation du personnel, à l'hygiène et à la sécurité

- à compter du jour de la notification du présent jugement, en français les documents relatifs aux produits que la société fabriquera

- avant le 1er juin 2005, en français les documents relatifs à tous les produits de la société présents sur le marché, et ce sous astreinte de 20.000 euros par document non conforme, le tribunal se désignant pour liquider l'astreinte;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;

Déboute la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS de la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;

Condamne la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS à. payer à chacun des demandeurs la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Condamne la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître METIN, avocat, en application de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile.

Prononcé le 11 JANVIER 2005 par Madame de LATAULADE, Vice-Président, en. application de l'article 452 du Nouveau code de procédure civile, assistée de Madame R0BIN faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER                                                                   LE PRESIDENT.

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La situation qui nous a conduits à mener cette action est liée à GEMS SCS. Dans d’autres branches de GE, et dans d’autres pays, le bilinguisme est de rigueur.

Certaines personnes peuvent trouver ce jugement sévère ou craindre des répercussions sur leur activité. C’est à la Direction de se conformer au jugement et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à son exécution. Seule la Direction est responsable des conséquences de son entêtement.

Dans son message du 14 janvier 2005, adressé au personnel de Buc, la Direction affirme mettre «à disposition de ses employés les informations nécessaires à l’accomplissement de leur travail dans leur langue …» Chacun a pu constater que c’est inexact. Le message n’a trompé personne.

Nous resterons vigilants et attentifs quant à l’application de ce jugement.

Le 19 janvier 2005

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