Contrôle et expertise médicale

Régime de prévoyance collective  -  Réglement général 

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Les médecins et délégués missionnés par la Compagnie auront, à toute époque, un libre accès auprès de l’assuré pour procéder à tout contrôle et à toute expertise, sous peine de déchéance de garantie et de suspension du paiement des prestations en cours.

A partir de ces contrôles, la Compagnie se réserve le droit de contester, au regard des dispositions de la présente convention, l’état et le taux d’incapacité ou d’invalidité.

Si les parties ne sont pas d’accord sur les conclusions du médecin expert, elles peuvent recourir d’un commun accord à une tierce expertise.

A défaut d’accord entre les médecins sur le nom du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Les trois médecins opèrent en commun et à la majorité des voix. Leur décision s’impose aux parties. Chaque partie paie les frais et honoraires de son représentant. Les honoraires du tiers-expert sont pris en charge pour moitié par chacune des parties.

En cas d’accident ou de maladie atteignant l’assuré hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.

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