Résumé Mercer du régime de prévoyance 

(Décès  - Ivalidité)

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ASSURES

 

Sont obligatoirement assurés tous les membres du personnel âgés de moins de 65 ans à la date d’admission et affiliés au régime général de la Sécurité Sociale française.

 

 

BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS

Le salaire annuel brut servant de base à la détermination des prestations est égal à la somme des éléments suivants :

* 4 fois le salaire brut des 3 derniers mois civils précédant le sinistre (déduction faite des éléments variables : primes et gratifications),

* les éléments variables (primes et gratifications) perçus au cours des 12 mois civils précédant la date du sinistre.

Cette base est limitée à 2 fois le plafond de la Convention Collective Nationale des Cadres (soit 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

 

NOTION DE PERSONNES A CHARGE :

 

Les personnes à charge sont définies comme suit :

 

* Les enfants à charge sont les enfants de l’assuré ou de son conjoint vivant au foyer qu’ils soient légitimes, naturels (reconnus ou non), recueillis ou Pupilles de la Nation dont

l’assuré ou son conjoint est tuteur et réunissant l’ensemble des conditions suivantes :

 

* âgés de moins de 21 ans

 

* ou âgés de plus de 21 ans, mais de moins de 25 ans, s’ils poursuivent des études supérieures et sont, de ce fait, affiliés à la Sécurité Sociale des étudiants,

 

* ou quel que soit leur âge, s’ils sont atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié et qui, à ce titre, ont bénéficié, jusqu’à l’âge de 20 ans, des avantages de la Sécurité Sociale en qualité d’ayants droit de l’assuré

 

* non salarié,

 

* à la charge de l’assuré au sens fiscal.

 

Toutefois, lorsque l’enfant est marié, il est pris en considération pour lui-même exclusivement.

* Les ascendants à charge au sens de la Législation de la Sécurité Sociale.

 

 

DECES – INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE

 

Votre régime de prévoyance vous offre la possibilité de choisir entre 2 options de garanties "décès" :

* Option I : Versement à vos bénéficiaires d'un capital identique quelle que soit l'origine du décès (maladie ou accident)

* Option II : Versement à vos bénéficiaires d'un capital majoré lorsque la cause du décès est accidentelle. Cette option sera obligatoirement appliquée à défaut de choix exprimé par l'assuré . En contrepartie, le capital est réduit si le décès survient à la suite d'une maladie

Au moment du décès, votre conjoint peut opter pour une conversion du capital prévu ci-dessus en un capital réduit complété de rentes d'éducation versées à chaque enfant à charge, et ce, quelle que soit l'option retenue.

Les rentes éducation évoluent en fonction de l'âge de vos enfants à charge et sont versées au plus tard jusqu'à leur 25ème anniversaire en cas de poursuite des études.

 

 

 

 

 

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE

 

* Le cumul des prestations versées par l’assureur et par la Sécurité Sociale et du salaire éventuel versé par GE Medical Systems ne peut excéder 100 % du salaire de base qui aurait été perçu s'il n'y avait pas eu arrêt de travail.

 

* Par enfant à charge, on entend les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale.

 

 

INCAPACITE TEMPORAIRE

En cas d’incapacité temporaire totale d’un assuré âgé de moins de 65 ans, reconnue et indemnisée par la Sécurité Sociale, l’indemnité est versée à l’issue de la période de plein salaire résultant des accords en vigueur chez GE Medical Systems,

 

ou, pour les salariés qui ne bénéficient pas de ces accords :

 

* à compter du 46ème jour d’arrêt en maladie,

* à compter du 1er jour d’arrêt en accident du travail et maladie professionnelle,

 

Versement d’indemnités journalières dont le montant est de :

 

* 80 % de la 365ème partie du salaire de base (tranche A, B et C), sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale.

 

Les prestations sont majorées de 5 % par enfant à charge avec un maximum de 10 %.

 

 

 

INVALIDITE PERMANENTE

 

En cas d’invalidité permanente d’un assuré âgé de moins de 65 ans, reconnue et indemnisée par la Sécurité Sociale, versement d’une rente d’invalidité déterminée comme suit, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale :

 

* Maladie et accident vie privée

 

* Assuré classé en 3ème catégorie d’invalidité : 90 % du salaire de base (tranche A, B, et C)

 

* Assuré classé en 2ème catégorie d’invalidité : 80 % du salaire de base (tranche A, B, et C)

 

* Assuré classé en 1ère catégorie d’invalidité : 60 % du salaire de base (tranche A, B, et C)

 

Ces prestations sont majorées de 5 % par enfant à charge avec un maximum de 10 %.

 

* Accident du travail et maladie professionnelle

 

Si le taux d’invalidité reconnu par la Sécurité Sociale est supérieur ou égal à 66 %, l’assuré recevra une allocation calculée comme en vie privée, sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale au titre de la législation sur les accidents de travail.

 

 

 

 

Cette notice n’est qu’un résumé des contrats d’assurance collective souscrits par GE MEDICAL SYSTEMS auprès de GENERALI et gérés par les soins de COFAST. Les dispositions de ces contrats font seuls la loi entre les parties.

 
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