PERSONNEL EN PRERETRAITE PROGRESSIVE

( Annexe 6I ) Régime de prévoyance collective Décès-Incapacité de travail - Invalidité

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Les garanties de la présente convention sont maintenues dans les conditions ci-après aux membres du personnel bénéficiaires d’un statut de préretraite progressive.

A - PERSONNEL ASSURE

-Les membres du personnel en préretraite progressive à la date d’effet de la présente convention et ayant bénéficié auprès d’un précédent assureur, jusqu’au 31 Décembre 1998 d’un régime analogue à celui figurant à la présente annexe,

-Les membres du personnel partant en préretraite progressive à compter du 1^er Janvier 1999, et qui répondent aux conditions ci-dessous:

       -avoir appartenu pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de la Sécurité Sociale au titre d’emplois salariés, -justifier d’au moins un 

        an continu d’ancienneté à temps complet dans l’entreprise adhérente,

       -ayant au moins 55 ans et moins de 65 ans,

       -n’être pas en situation de pouvoir liquider leur pension vieillesse de la Sécurité Sociale avec 150 trimestres de cotisation.

B-EFFET

Les garanties prennent effet dès la date de cessation d’activité à temps plein ou à la date d’effet de la présente convention pour le personnel déjà en préretraite progressive au 1^er Janvier 1999, sous réserve de la fourniture, par le Contractant, de la liste des intéressés en précisant pour chaque salarié:

     -les noms et prénoms,

     -la date de cessation d’activité à temps plein,

     -la base de l’assurance.

Le maintien des garanties cesse:

     -en cas de résiliation de la convention ou de la présente annexe,

     -lorsque l’assuré liquide ses droits au titre de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,

     -au plus tard, à la fin du trimestre civil suivant le 65^ème anniversaire de l’assuré.

C - MONTANT DES PRESTATIONS - MODALITES DE GARANTIES

Le montant des prestations et les modalités de garanties sont ceux prévus à la convention.

D - BASE DE COTISATION

Pour l’ensemble des garanties, la base de cotisation est égale au salaire annuel brut, tel que défini au paragraphe " Définitions " du Règlement Général reconstitué sur la base d’un salaire à plein temps.

E - BASE DE PRESTATION

En ce qui concerne les garanties du titre I " Décès - Invalidité Absolue et Définitive -Décès Postérieur du Conjoint" et du paragraphe 7 "Invalidité Permanente" (2^ème et 3^ème catégorie) du titre II, la base de prestation est égale à la base de cotisation. En ce qui concerne les garanties du paragraphe 6 "Incapacité Temporaire de Travail " et du paragraphe 7 "Invalidité Permanente" (1^ère catégorie) du titre II, la base de prestation sera calculée sur la base de son salaire d’activité à temps partiel.

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