PERSONNEL BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE RESSOURCES

( Annexe 3 ) Régime de prévoyance collective Décès-Incapacité de travail - Invalidité

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Les garanties prévues au titre I " Décès — Invalidité Absolue et Définitive -Décès postérieur du conjoint" sont maintenues aux membres du personnel Cadres -Niveau V2 et plus et Agents de Maîtrise et assimilés- Niveau IV2 à VI, en situation de Garantie de Ressources et ayant bénéficié auprès d’un précédent assureur, jusqu’au 31 décembre 1998, d’un régime analogue à celui figurant à la présente annexe.

A - BASE DES PRESTATIONS ET DES COTISATIONS

Le salaire annuel servant de base à la détermination des prestations et des cotisations est celui calculé à la date de la cessation d’activité (à l’exclusion des indemnités de licenciement et de fin de carrière); il est revalorisé en fonction de la variation du plafond de la Sécurité Sociale au 1^er Janvier de chaque exercice.

B - EFFET

Les demandes individuelles d’affiliation doivent être adressées à la Compagnie dans le mois suivant la date d’émission de la présente convention.

La date d’effet de la garantie individuelle est la date d’effet de la présente convention.

C -. MONTANT DES PRESTATIONS - MODALITES DE GARANTIES

Le montant des prestations et les modalités de garanties sont ceux prévus à la convention.

D - DUREE DES GARANTIES

Les garanties sont maintenues tant que le participant perçoit les allocations du Régime des A.S.S.E.D.I.C..

Elles prennent fin, au plus tard, à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale et, en tout état de cause, en cas de résiliation de la convention ou de la présente annexe.

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