PERSONNEL PRERETRAITE, LICENCIE DANS LE CADRE D’UN PLAN SOCIAL 

OU HORS PLAN SOCIAL AGES DEPLUS DE 55 ANS 

OU PARTANT EN RETRAITE A L’AGE DE 60 ANS

( Annexe 2 ) Régime de prévoyance collective Décès-Incapacité de travail - Invalidité

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La garantie prévue au paragraphe A — Capital au paragraphe 1 " Décès d’un assuré" au titre I est maintenue, dans les conditions ci-après, aux membres du personnel mis en position de préretraite, licenciés dans le cadre d’un plan social ou hors plan social âgés de plus de 55 ans ou partant en retraite à l’âge de 60 ans.

A - PERSONNEL ASSURE

-Les membres du personnel retraités, préretraités ou licenciés à la date d’effet de la présente convention et ayant bénéficié auprès d’un précédent assureur, jusqu’au 31 Décembre 1998, d’un régime analogue à celui figurant à la présente annexe,

-les membres du personnel partant en retraite à l’âge de 60 ans, préretraités ou licenciés dans le cadre d’un plan social ou hors plan social âgés de plus de 55 ans à compter du 1^er Janvier 1999.

B- EFFET

Les demandes individuelles d’affiliation doivent être adressées à la Compagnie dans le mois suivant le départ de l’assuré ou la date d’effet de la présente convention pour le personnel déjà retraité, en Situation de préretraite, ou licencié.

La date d’effet de la garantie individuelle est celle de la cessation d’activité ou la date d’effet de la présente convention pour le personnel déjà retraité, préretraité ou licencié au 1er Janvier 1999.

C- BASE DES PRESTATIONS ET DES COTISATIONS

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er Janvier de l’exercice.

D - MONTANT DU CAPITAL ASSURE

Le capital assuré en cas de décès est égal, quelle que soit la situation de famille, à 200 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

E - MODALITES ET DUREE DE LA GARANTIE

Les modalités de la garantie sont celles prévues pour le personnel en activité. La garantie est maintenue au personnel préretraité ou licencié, tant que le participant perçoit les allocations du Régime des A.S.S.E.D.I.C. y compris pendant les délais de carence appliqués par le régime des A.S.S.E.D.I.C..

La garantie prend fin. au plus tard, au 65ème anniversaire et, en tout état de cause, en cas de résiliation de la convention ou de la présente annexe.

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