PERSONNEL LICENCIE HORS PLAN SOCIAL AGES DE MOINS DE 55 ANS

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Les membres du personnel licenciés hors plan social âgés de moins de 55 ans et se trouvant, de ce fait, en état de chômage continuent à bénéficier, dans les conditions ci-après, de l’ensemble des garanties prévues à la présente convention.

A - PERSONNEL ASSURE

-Les membres du personnel en situation de chômage à la date d’effet de la présente convention et ayant bénéficié auprès d’un précédent assureur, jusqu’au 31 Décembre 1998, d’un régime analogue à celui figurant à la présente annexe,

-les membres du personnel licenciés hors plan social âgés de moins de 55 ans à compter du ₁er Janvier 1999 sous réserve. qu’ils justifient auprès de la Compagnie de leur état de chômeur, par la production du récépissé d’inscription comme demandeur d’emploi à l’agence locale pour l’emploi, qu’ils perçoivent les allocations du Régime des A.S.S.E.D.I.C..

B- EFFET

Les demandes individuelles d’affiliation doivent être adressées à la Compagnie dans le mois suivant le départ de l’assuré ou la date d’effet de la présente convention pour le personnel déjà en chômage. Le dépassement de ce délai entraîne forclusion définitive.

La date d’effet de la garantie individuelle est celle de la cessation d’activité ou celle de la présente convention pour le personnel déjà en situation de chômage au 1^er Janvier 1999.

C - CESSATION

Le maintien des garanties cesse:

          - immédiatement, en cas de résiliation ou de non renouvellement de la convention ou de la présente annexe,

          - en même temps que cesse le service des allocations du Régime des A.S.S.E.D.I.C..

Le maintien des garanties ne peut excéder trois mois.

D - BASE DES PRESTATIONS

Le traitement annuel de base servant à la détermination des prestations est celui calculé à la date de rupture du contrat de travail à l’exclusion de toute prime liée au départ du salarié.

E - MONTANT ET DUREE DE SERVICE DES PRESTATIONS EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL

Le montant, calculé conformément aux dispositions de la convention s’entend sous déduction des prestations A.S.S.E.D.I.C. éventuellement maintenues. La période de versement ne peut excéder la fin du 12ème mois d’arrêt de travail.

F - REGLEMENT DES PRESTATIONS EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL

Le règlement des prestations sera subordonné à la fourniture, outre des pièces prévues au titre correspondant, d’une pièce attestant du paiement des allocations A.S.S.E.D.1.C. jusqu’à la date de l’événement ouvrant droit à prestations.

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