Compensations des contraintes 

liées à l'organisation du travail prévue dans le présent accord 

Horaire Service France           Article 7

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7-1 Les salariés  NON cadres

 

Pour compenser l’amplitude de la modulation, pour tenir compte de l’astreinte installée journalière, de la flexibilité de l’horaire prévues au présent Accord et compenser forfaitairement le temps de trajet, il sera payé une prime de fonction basée sur le taux horaire individuel.

 

Cette prime est versée mensuellement en 12 fois et est équivalente à 130 heures (26 heures payées à 100% et 104 heures payées à 125%), soit l’équivalent de 156 heures payées au nouveau taux horaire défini à l’Article 8-1.

En sus de cette prime il sera accordé 2 jours de congés supplémentaires par an.

 

7-2 Les salariés cadres

 

Pour compenser l’amplitude de la modulation, pour tenir compte de l’astreinte installée journalière et de la flexibilité de l’horaire prévues au présent Accord, il sera accordé 2 jours de congés supplémentaires par an.