Règles de prise des congés de récupérations

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Dans le cas où le cumul du droit à Congé de Récupération serait égal ou supérieur à 7 heures, le Salarié acquiert un droit définitif à Congé de Récupération d’une journée par tranche de 7 heures.

Dans ce cas, le Salarié a l’obligation de programmer et de prendre ce Congé de Récupération correspondant dans un délai de 4 semaines à compter de l’acquisition du droit.

Des situations particulières peuvent se présenter (formation, maladie, etc... ) ;  le dépassement du délai de 4 semaines sera alors autorisé et ce dernier sera rallongé de la durée de la situation particulière.

La date programmée de prise de Congé de Récupération est soumise à l'approbation du Responsable hiérarchique.

En cas de non réponse du Responsable Hiérarchique dans un délai de 7 jours, cette date est considérée acceptée.

En cas de refus pour des raisons de service par le Responsable Hiérarchique de la date programmée, une nouvelle date devra être programmée dans les limites de 7 jours avant ou 7 jours après la première date proposée et approuvée par le dit Responsable hiérarchique.

Les Congés de Récupération acquis pendant une mission d'installation ou une mission hors Réseau pourront être pris à concurrence de 5 jours par semaine et dans des délais supérieurs à 4 semaines.

Les Congés de Récupération pourront être accolés aux congés payés.

La demande de congé de récupération est faite par courrier électronique adressée au Responsable Hiérarchique.

Au cas où le compteur de droit à congé de récupération atteindrait les 36 heures, le Salarié devrait présenter le planning de récupération de l’intégralité des heures à son responsable hiérarchique, qui devra l’accepter. Dans le cas où le Salarié ne présenterait pas de planning de récupération, sa hiérarchie lui imposera la prise des congés de récupération et en déterminera le planning dans le délai de 4 semaines.

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