Astreinte de service public 

Horaire Service France           Article 4-1-3

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Afin de pouvoir répondre aux demandes de «Service Public » (grande garde hôpitaux publics, manifestation nationale ou internationale...) et de couvrir une plage de 24 heures, 

 

une astreinte de nuit de 22 h 00 à 8 h 00 

une astreinte de dimanche ou jour férié de 8 h 00 à 22 h 00

une astreinte de samedi Prolongé de 17 h 00 à 22 H 00

 

en complément des astreintes existantes pourra être mise en place. (Cf. Annexe 2A)

 

Dans le cas d’un besoin de couverture 7 jours sur 7 ou/et 24 heures sur 24, les modalités de couverture et d’organisation du travail feront l’objet d’une information - consultation du Comité d’Entreprise et d’une présentation à la Commission de suivi de l’Accord –cf. Article 10.

 

Dans le cadre de ces Astreintes, les heures de travail effectuées entre 21 h 00  et 6 h 00 du matin donneront droit à une compensation sous forme de récupération de 50 % et les heures effectuées le dimanche ou un jour férié donneront droit à une compensation sous forme de récupération de 100 %.

 

 

 
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