Horaires de cadres  ( Forfait défini en jours à l'année )

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En application de l’article 212-15-3 du Code du Travail, l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord de branche du 28 juillet 1998 a été étendu et se trouve applicable de plein droit. La société a défini ses critères de catégorisation de cadre en fonction de ceux retenus par la convention collective.

En conséquence de quoi, eu égard à la nature de leurs fonctions, des responsabilités et de l’autonomie dont ils disposent, notamment par la liberté qui leur est accordée dans l’organisation de leur emploi du temps, l’ensemble des personnels cadres, exclusion faite des cadres dirigeants et de ceux définis à l’article 3.3, relèvent de la définition de l’article L 212-15-3 du Code du Travail.

Ces cadres verront leur temps de travail décompté en journées : ils bénéficieront d’une réduction du temps de travail par l’attribution de journées de repos, dans les conditions ci-après :

Le calcul des jours travaillés qui leur est applicable se définit, à la date d’application des présentes dispositions, comme suit :   365 jours - 104 jours de week-ends - 25 jours de congés payés annuels - 9 jours fériés en moyenne = 227 jours

Les cadres concernés bénéficieront d’une réduction effective du temps de travail à hauteur de 6,5 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés, incluant la demi-journée de fin d’année en sus des 3,5 jours de Réduction du Temps de Travail -RTT- (27 heures) découlant du protocole d’horaire assoupli.

Ces cadres continueront de bénéficier des jours de fractionnement et d’ancienneté s’ils remplissent les conditions d’attribution légales et conventionnelles.

Les autres jours de congés conventionnels (Note A) et légaux auxquels le salarié aurait droit à titre individuel viendront s’ajouter aux 6,5 jours ci-dessus mentionnés.

Note A : Ces congés conventionnels ne comprennent pas les 3,5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail résultant de l'écart entre l'horaire conventionnel et l'horaire de l'établissement tel que précisé dans le protocole sur les horaires assouplis. 

Les 10 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RRTT) s’acquièrent progressivement sur la période de référence de l’année civile. Dans l’hypothèse d’une entrée ou d’un départ de l’Entreprise au cours de cette période, les droits au repos seront calculés prorata temporis.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auquel le salarié ne peut prétendre.

Exemple : un salarié entré en cours d’année le 1er décembre 2000 bénéficie de 12,5 jours ouvrés de congés pour la période suivante 2000/2001(arrondi à 13 jours)

365 jours  - 104 jours de week-ends - 13 jours de congés payés annuels - 9 jours fériés en moyenne = 239 jours

Il bénéficiera de 0,8 jour plein de RRTT sur l’année 2000 pour son travail du mois de décembre. Il bénéficiera de 10 jours pleins de RRTT sur l’année 2001.Il travaillera 239 jours – 10 jours = 229 jours en 2001. Il travaillera 227 jours – 10 jours = 217 jours en 2002

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