Communication des éléments du salaire

Retour  Convention collective

  Accueil    Contactez-nous     Rechercher sur le site     Imprimer     Ajout à vos sites favoris    Défilement vertical automatique 

En cas de contestation à caractère individuel, l'intéressé pourra demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant brut de sa paie, à savoir :

*  le nombre de jours ou d'heures payés au temps ;

* le nombre d'heures de récupération ou de négociation, s'il y a lieu ;

* le nombre d'heures payées au rendement ;

* le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;

* le décompte des bons de travail ;

* le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;

* le nombre d'heures supplémentaires, de nuit et du dimanche, décomptées ;

* les majorations correspondantes appliquées ;

* les primes diverses ;

* les remboursements de frais.

Il pourra, dans les mêmes conditions, et de façon exceptionnelle, demander un duplicata du décompte de son salaire brut ; ce duplicata devra rappeler les mentions portées sur le bulletin de paye de l'intéressé.