ACCORD RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES 

DE L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE AU SEIN DE GEMS SCS

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PREAMBULE

Par jugement en date du 11 janvier 2005, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a, au visa de l'article L.122-39-1 du Code du Travail, ordonné à GEMS SCS de :

« mettre à la disposition de ses salariés en France :

-         sans délai, une version française des logiciels informatiques,

-         sans délai, en français les documents relatifs à la formation du personnel, à l'hygiène et la sécurité,

-         en français les documents relatifs aux produits que la société fabriquera,

-         avant le 1er juin 2005, en français les documents relatifs à tous les produits de la société présents sur le marché et ce sous astreinte de 20.000 euros par document non-conforme ... ».

Sur appel interjeté par la société GEMS SCS, la Cour d’appel de VERSAILLES a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf à préciser que l’obligation de traduction en langue française concerne les documents techniques portant sur les produits fabriqués présents sur le marché français et ceux que la société GEMS SCS fabriquera destinés au marché français qui sont nécessaires aux salariés français pour la bonne exécution de leur travail en France.

* * *

C’est dans ce contexte que les Parties au présent Accord ont souhaité se rapprocher afin de répondre aux attentes des salariés français de la société GEMS SCS tout en tenant compte de la diversité de l’entreprise.

Le présent Accord doit permettre aux salariés de GEMS SCS de réaliser leur mission ou l’exécution de leur contrat de travail en disposant des informations nécessaires en langue française ou des connaissances en langue étrangère qui leur sont nécessaires conformément aux dispositions du présent Accord. 

Les Parties au présent Accord sont ainsi convenues de rechercher la mise en œuvre la plus efficace possible des dispositions de l’article L. 122-39-1 du Code du travail et d’aller au-delà des prévisions de ces dispositions  selon les modalités et objet définis ci-après.

ARTICLE 2 : Application du principe d’utilisation de la langue française

2.1 / Les Parties conviennent que dans une acception négociée de l’article L. 122-39-1 du Code du travail, les documents visés par les dispositions dudit article mais également les documents reçus de l’étranger, dès lors qu’ils comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à ceux-ci pour l’exécution de leur travail, seront disponibles en version française selon les principes énoncés dans le présent Accord.

2.2/ Les Parties conviennent que sont considérés comme des documents devant être rédigés en français, ceux conçus ou rédigés en France par GEMS SCS destinés à son personnel français ou francophone quel que soit le support utilisé (papier, électronique ou tout autre procédé technologique) à l’exception de ceux visés à l’Annexe 1. 

Le fait qu’un document conçu en France ne soit pas expressément mentionné dans l’Annexe 1 n’emporte pas nécessairement obligation de le faire traduire si son objet ne le justifie pas au regard du présent Accord. En cas de difficulté, notamment soulevée par les représentants du personnel de GEMS SCS, il appartiendra alors à la Partie la plus diligente de saisir la Commission paritaire de suivi conformément à l’article 6 du présent Accord, préalablement à tout contentieux.

Ce principe de rédaction ou de traduction des documents ne fait pas obstacle à l’utilisation de l’anglais comme langue de travail par les salariés de GEMS SCS travaillant au sein de Départements à vocation européenne ou mondiale dans la mesure où cet usage est justifié et proportionné à son objet.

2.3 / Les Parties conviennent aussi que sont considérés comme des documents comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à ceux-ci pour l’exécution de leur contrat de travail :

1/ les documents contractuels ou relatifs au statut individuel des salariés : c’est notamment le cas des contrats de travail, de tous avenants au contrat y compris ceux relatifs à la fixation des objectifs et de la rémunération variable (plan de rémunération variable « VCP »), des formulaires relatifs aux entretiens annuels d’évaluation (système d’évaluation de la performance des salariés « EMS »),

2/ les documents relatifs au statut collectif des salariés, notamment : 

Ø     les Accords collectifs, 

Ø     les engagements et actes unilatéraux de l’entreprise, 

Ø     le Règlement intérieur, 

Ø     les notes de service relevant de ce statut 

3/ les formations et les supports de formation (hors domaine de l’hygiène et de la sécurité visés ci-dessous au 4°),

4/ les documents rédigés par le Département environnement, hygiène et sécurité (EHS) de GEMS SCS et relatifs à la sécurité, à la protection de la santé des salariés et de l’environnement, y compris les supports de formation,

5/ toute la communication destinée au personnel de GEMS SCS contenant des informations économiques ou financières relatives aux activités de la société, de ses produits et /ou des salariés de GEMS SCS : par exemple, les communications de la Direction générale ou de la Direction des ressources humaines France, les lettres d’information susceptibles d’être diffusées sur l’activité de la société.

6/ les procédures de travail* et instructions à valeur de procédure de travail.

S’il s’avérait nécessaire d’étendre ou de modifier cette liste afin de maintenir sa pertinence, la décision en reviendrait à la Commission paritaire de suivi conformément à l’article 7 du présent Accord

2.4/ Les Parties conviennent également que seront traduits les documents techniques reçus de l’étranger, accompagnant les produits reçus de l’étranger pour être distribués en France et nécessaires aux salariés de GEMS SCS pour l’exécution de leur travail dès lors que ces documents répondent à l’une des caractéristiques suivantes :

- ils contiennent des informations relatives à la sécurité à savoir, les FMI « Safety », FMI « mandatory » ou FMI « regulatory », les « ASP » (Analyse de sécurité au poste), le chapitre consacré à la sécurité («Safety ») de l’Advanced Service Manual (« ASM ») ou du Service Manual (« SM ») quel que soit le produit auquel le document se rapporte,

- ils sont communiqués aux clients français à savoir, le Manuel Opérateur (« OM »), les états de conformité (« Conformance Statements ») et le Manuel de Pré-Installation (« PIM ») quel que soit le produit auquel le document se rapporte à l’exception des documents à caractère informatif distribués par le service commercial et marketing, 

- ils contiennent des  instructions et informations techniques nécessaires destinées aux salariés à savoir,

-         les « Service Notes »,

-         les Procédures Globales de travail (« PGS »),

-         les SOP (« Standard operating procedures »), 

-         les Process Asset (approvisionnement),

-         les Customer Solutions (solutions clients),

-         les PPLM (« Program parts life management »),

-         les chapitres suivants des ASM ou SM quel que soit le produit auquel le document se rapporte: 

§         le chapitre général Réglages et calibration (« Setup and Calibration »),

§         le sous-chapitre du chapitre « Installation » concernant  la calibration (« Set-up and Calibration »),

§         le chapitre « Maintenance préventive »

- ainsi qu’en totalité les ASM relatifs aux produits analogiques Rayons-X  énumérés ci-après :

S’il s’avérait nécessaire d’étendre ou de modifier cette liste afin de maintenir sa pertinence, la décision en reviendrait à la Commission paritaire de suivi conformément à l’article 7 du présent Accord. 

2.5 / Tous les documents mentionnés dans le présent Accord qui seraient traduits s’entendent de leurs versions étrangères non obsolètes au moment auquel leur traduction en français est sollicitée. 

Cette traduction sera initiée dans les plus brefs délais. Toutefois, les Parties acceptent que sa réalisation puisse nécessiter une certaine durée en fonction de la complexité et de la taille des documents.

Dès la traduction d’un document, et : 

-         pour tout document d’ordre général : l’information de sa mise à disposition en français sera accessible sur le réseau intranet de l’Entreprise (site « Langue française »),

-         pour les documents d’ordre technique : l’information de sa mise à disposition en français sera fournie au salarié intéressé et la traduction sera mise à disposition sur l’un des sites intranet de l’Entreprise.

2. 6/ Les Parties conviennent que la totalité des documents mentionnés aux articles 2.2, 2.3 et 2.4 sera traduite à l’exception des documents ou partie de documents figurant à l’Annexe 1 prévue par l’article 2.2.   

ARTICLE 3 : Outils informatiques

3.1/ Les Parties conviennent que seront disponibles en version française, l’ensemble des outils informatiques nécessaires aux salariés pour l’exécution de leur travail et/ ou la mise en œuvre de l’ensemble de leurs obligations ou droits conformément aux principes énoncés ci-après.

3.2/ Lorsque les logiciels et/ou applications informatiques spécifiques sont indisponibles en version française, GEMS SCS s’engage à mettre à disposition des salariés :

§        Les modes d’emploi des logiciels et/ou applications en version française et

un interlocuteur référent au sein de chaque  Département  et/ou service concerné, afin de faciliter sur-le-champ la résolution des difficultés d’utilisation et de compréhension du personnel ou,

§        Un système de traduction automatisée des écrans des applications nécessaires aux salariés pour l’exécution de leur travail.

Toutefois, les outils informatiques conçus pour des salariés experts d’une spécialité technique spécifique (par ex., informatique, ...) et ayant des connaissances linguistiques suffisantes pour leur permettre de les utiliser ne seront pas fournis en version française.

3.3 / GEMS SCS met également à disposition des salariés un outil d’aide à la traduction accessible à partir du réseau Internet de l’Entreprise (par ex : dictionnaire ou lexiques techniques en ligne avec possibilité d’adaptation aux besoins spécifiques de l’activité des divisions GEMS SCS).

Un lexique technique est déjà disponible à l’adresse suivante : geim.euro.med.dji/idm/lexicon.html

Par ailleurs, les salariés peuvent faire traduire leurs messages électroniques grâce à la fonction de traduction installée sur leur messagerie Outlook, laquelle leur est présentée sur le site Support central dédié à l’usage de la langue française.

GEMS SCS met à disposition de ses salariés un outil de traduction automatique technique adapté aux besoins de l’Entreprise et des salariés (Reverso, ou autre).

Cette fonction n’a pas pour objet d’éluder l’obligation faite à GEMS SCS relative aux communications visées par l’Accord.

Article 4 : Informations et supports techniques aux salariés et garanties disciplinaires

Afin de permettre aux salariés d’accéder à l’information la plus large pour leur permettre de réaliser leur travail, GEMS SCS prévoira :  

Ø     des synthèses ou résumés en langue française de documents qui ne seraient pas traduits dans le cadre du présent Accord ou, 

Ø     la présence d’une assistance et l’octroi de conseils techniques pour résoudre les difficultés auxquelles les salariés pourraient être confrontés pour réaliser leur travail du fait de l’existence de documents en langue étrangère, (par ex : Support technique RSE ou responsables hiérarchiques ou fonctionnels francophones).

Par ailleurs, aucune sanction ne pourra être infligée à un salarié du fait de la non-compréhension d’un document qui n’aurait pas été traduit. GEMS SCS vérifiera alors le lien de causalité entre cette absence de compréhension du document et les faits qui pourraient être reprochés à un salarié  ainsi que son niveau de connaissance de la langue anglaise, tel qu’il aura été évalué par un organisme extérieur.

ARTICLE 5 : Formation à la langue anglaise 

GEMS SCS est consciente que l’environnement international dans lequel elle exerce ses activités requiert un effort particulier en termes de formation professionnelle et en particulier de formation à la langue anglaise.

Afin de faciliter le développement de l’employabilité de ses salariés et de leur permettre de meilleures perspectives de développement de carrière, GEMS SCS s’engage à poursuivre et accentuer ses efforts dans ce domaine.  

5.1/     Ainsi, tout salarié pourra demander à bénéficier des formations de perfectionnement en anglais nécessaires à la tenue de son poste de travail.

Les refus d’accéder aux demandes de formation seront examinés périodiquement pour avis par la Commission paritaire de suivi du présent Accord dans les conditions prévues à l’article 7.

Dans le cadre de toute demande de formation en anglais, le niveau du salarié sera évalué par un organisme externe de formation à l’anglais qui validera le niveau d’anglais actuel et évaluera ses besoins.

5.2/     Afin de permettre le développement des salariés dont l’activité professionnelle les conduit à utiliser fréquemment  la langue anglaise (notamment ceux travaillant au sein de Départements à vocation européenne ou mondiale ou les techniciens et ingénieurs de maintenance), GEMS SCS s’engage à prévoir dans le cadre d’un plan annuel ou pluri-annuel de formation et pendant toute la durée du présent Accord tel que prévu à l’article 10, des formations de perfectionnement à l’anglais par modules d’au moins 30 heures par salarié dont le niveau de connaissance dans cette langue, tel qu’il  aura été évalué par un organisme externe et indépendant, est insuffisant, chaque salarié pouvant bénéficier d’un ou plusieurs modules selon les besoins définis.

A cet effet, GEMS SCS proposera à tous les salariés employés dans les départements concernés un test d’anglais effectué par un organisme indépendant.

Seront prioritaires pour bénéficier de ces formations, les salariés dont le niveau aura été jugé le plus faible et dont le poste actuel ou futur, (en cas de changement de poste décidé dans l’année de leur demande), requiert un niveau de connaissances plus élevé de la langue anglaise. 

Cette politique s’inscrira dans les orientations débattues au sein de la Commission Formation du Comité d’entreprise ou au sein du Comité d’entreprise lui-même. 

ARTICLE 6 : Formations et supports de formation

6.1/ Lorsque des formations se déroulent en France et sont destinées aux salariés français ou francophones de GEMS SCS, elles seront dispensées en français à l’exception de celles destinées à un public international constitué de cadres supérieurs et/ou managers.

6.2/ Lorsque des stages de formation se déroulent en France ne sont pas destinés exclusivement à des salariés de GEMS SCS, et dès lors qu’au moins un des salariés présents ne maîtrise pas la langue anglaise, GEMS SCS s’engage à prévoir la participation d’un co-formateur francophone ou à fournir des supports des cours dispensés rédigés en français. 

6.3/ Lorsque des formations techniques se déroulent à l’étranger, chaque salarié concerné qui n’aurait pas le niveau d’anglais suffisant tel qu’évalué par un organisme extérieur pourra prétendre à bénéficier de la formation en anglais nécessaire et ce préalablement à son départ en formation conformément aux dispositions de l’article 5.

6.4/ Dans le cas où un salarié, notamment un ingénieur ou un technicien de maintenance dont le niveau en langue anglaise évalué par un organisme de formation indépendant aura été jugé insuffisant et n’aura pas pu bénéficier d’une formation d’anglais avant son départ, GEMS SCS s’engage à mettre en œuvre l’une des solutions suivantes :

-         la participation d’un co-formateur francophone, si plusieurs salariés français ou francophones participent au stage en anglais,

-         la fourniture d’une synthèse du cours dispensé rédigé en français qui serait remis aux techniciens et ingénieurs auxquels la formation est destinée dès lors que les supports en anglais sont disponibles,

En toute hypothèse, un salarié qui ne bénéficierait pas d’une des deux solutions précitées qui déciderait de ne pas se rendre à une formation à l’étranger ne pourra faire l’objet d’une sanction.

ARTICLE 7 : Commission Paritaire de Suivi de l’Accord

Les Parties conviennent de mettre en place une Commission Paritaire de Suivi de l’Accord (« CPS »).

7.1/ Conditions de mise en œuvre

La CPS sera composée du côté salarié, de deux membres de chacune des Organisations Syndicales signataires et du côté de GEMS SCS, de deux membres de la direction de celle-ci. Les Secrétaires respectifs du Comité d’entreprise et des CHSCT pourront également assister aux réunions sans que ni les règles de fonctionnement de la CPS ni son caractère paritaire tels que prévus ci-dessous n’en soient modifiés. 

La CPS se réunira au moins deux fois par an et plus en cas de besoin sur demande d’au moins la majorité des membres du collège salarié. Chaque salarié qui, à titre individuel, se trouverait confronté soit à un refus de formation soit à un refus de traduction pourra saisir l’un des membres de la CPS par tout moyen à sa convenance.

7.2/     Missions et moyens 

La CPS sera chargée de :

-         effectuer un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord,

-         effectuer annuellement la mise à jour éventuelle de la liste prévue à l’article 2.4 ainsi que celle de l’Annexe 1,

-         effectuer des recommandations pour résoudre les difficultés ou les divergences qui lui seront soumises dans les conditions définies à l’article 7 du présent accord ; 

Ø     Les décisions seront prises à la majorité des voix, chaque collège, salarial d’une part et patronal d’autre part, disposant d’un nombre identique de voix, et seront mises en œuvre dans un délai raisonnable compatible avec leur nature.

Ø     Le temps passé en préparation des réunions et en séance par les membres de la délégation du personnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il ne s’impute pas sur le crédit d’heures que détiennent les membres au titre d’autres mandats.

Ø     Un Président et un Secrétaire sont désignés respectivement par les membres de la Direction et de la délégation du personnel à la majorité des présents.

Ø     Le Président et le Secrétaire arrêtent l’ordre du jour selon les besoins et convoquent conjointement la CPS dans un délai minimum de 72 heures avant la réunion. Si la saisine résulte d’une demande des membres conformément à l’article 7.1, l’ordre du jour comportera les sujets ayant motivé la saisine.

Ø     Le Secrétaire et le Président établissent conjointement un compte rendu de synthèse écrit de chaque réunion et chaque décision est motivée par écrit. En cas de désaccord sur le contenu du compte-rendu, le Secrétaire et le Président établiront chacun un compte-rendu séparé.

Pour ce faire, la Direction donnera les moyens adéquats au Secrétaire pour sa mission.

7.3/ Pour les catégories de documents ou les documents pour lesquels une traduction serait souhaitée, les parties conviennent que la CPS se fondera pour émettre ses  décisions sur les principes d’utilisation de la langue française énoncés à l’article 2 et plus généralement à l’ensemble des dispositions du présent Accord et se déterminera sur la nécessité d’une traduction pour les salariés par rapport à leur mission et à l’exécution de leur travail. 

Toutefois, afin d’évaluer cette nécessité, la CPS tiendra compte outre des dispositions prévues par l’Accord à l’article 2:

-                                            du degré insuffisant de connaissance individuelle par le salarié de la langue étrangère utilisée, 

-                                            de l’inexistence d’autres modes de connaissance des informations contenues dans les documents dont la traduction est sollicitée.

La CPS envisagera également les conséquences éventuelles d’une traduction  notamment :

- dans le cas où le document dont la traduction est demandée émane ou est destiné à un tiers, fournisseur ou client,

 -dans le cas où le document est rédigé en application d’une norme règlementaire et/ou est susceptible d’être audité par un organisme règlementaire international de contrôle (FDA, SFDA,…),

Dans le cadre de sa mission, la CPS pourra entendre préalablement un responsable de l’activité pour laquelle l’utilisation du document est nécessaire afin de recueillir son avis sur l’effet utile d’une traduction en langue française et ses conséquences.

ARTICLE 8 : Résolution amiable des difficultés liées à l’application de l’accord et médiation préalable

En cas de difficultés ou de divergences liées à l’application du présent Accord et si la CPS ne parvient pas à prendre une décision, l’une ou l’autre Partie pourra saisir un médiateur qui sera chargé de rapprocher les points de vue divergents et de trouver une solution de compromis satisfaisante pour les Parties

Les personnes susceptibles d’être désignées dans le cadre de cette mission de médiation figurent dans l’Annexe 2 du présent Accord.

Dans le cadre de sa mission, le médiateur pourra entendre un responsable de l’activité et le ou les salariés concernés pour lesquels l’utilisation du document est considérée comme nécessaire afin de recueillir une opinion sur l’effet utile d’une traduction.

Le coût de l’intervention du médiateur sera pris en charge par la société GEMS SCS après approbation d’un devis qui lui sera soumis par le médiateur préalablement à son intervention.

Sauf meilleur accord entre les Parties, le médiateur devra prendre une position dans le mois qui suit la décision prise d’y recourir.

GEMS SCS s’engage à préciser par écrit les raisons pour lesquelles elle considère qu’un document ou une catégorie de documents ne doit pas être traduit au vu des dispositions du présent Accord.

ARTICLE 9 : Information et avis du Comité d’entreprise et des CHSCT des Etablissements de BUC et hors BUC sur les termes du présent accord

Les Parties conviennent de soumettre, préalablement à sa signature, le présent Accord, au Comité d’entreprise ainsi qu’aux Comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail des Etablissements de BUC et hors BUC afin de recueillir l’avis de ces derniers sur ses termes.

ARTICLE 10: Durée de l’Accord, entrée en vigueur et révision

10.1/   Le présent Accord est conclu sous condition suspensive de la signature préalable par l’ensemble des Parties au conflit judiciaire devant la Cour d’appel de Versailles tel que décrit au Préambule, d’un accord mettant définitivement fin à ce conflit (ci-après, l’ «Accord de résolution amiable ») selon les modalités convenues entre elles. 

10.2/   Dès lors que l’Accord de résolution amiable aura été signé par toutes les Parties au conflit judiciaire, le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature par au moins une Organisation Syndicale et il demeurera en vigueur pendant une durée de  5 années à compter de cette date.

Il ne pourra être dénoncé pendant cette durée

A défaut de dénonciation préalablement à son expiration, il continuera à produire ses effets pour une durée indéterminée conformément à l’article L 132-6 du Code du travail.

10.3/   Au terme de la durée prévue à l’article 10.2, le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis minimum de 6 mois, ayant pour effet de faire cesser toutes les dispositions du présent Accord.

10.4/ Les Parties conviennent que les principes et modalités négociés du présent Accord constituent un ensemble équilibré ayant déterminé leur consentement

10.5/ Les Parties s’engagent à se revoir si les dispositions légales actuellement en vigueur relatives aux principes de mesure de la représentativité des salariés venaient à être modifiés afin de tenir compte de ces modifications au regard des règles de fonctionnement de la CPS conformément aux dispositions prévues à l’article L. 132-7 du Code du travail.  

ARTICLE 11 : Dépôt

Le présent Accord sera déposé en trois exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi des Yvelines conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006 ainsi qu’une version pour le Conseil de prud’hommes de VERSAILLES.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie signataire.

Fait à Buc, le 25 janvier 2008

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