ACCORD RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES 

DE L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE AU SEIN DE GEMS SCS( Article 8 : Résolution amiable des difficultés liées à l’application de l’accord et médiation préalable )

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En cas de difficultés ou de divergences liées à l’application du présent Accord et si la CPS ne parvient pas à prendre une décision, l’une ou l’autre Partie pourra saisir un médiateur qui sera chargé de rapprocher les points de vue divergents et de trouver une solution de compromis satisfaisante pour les Parties

Les personnes susceptibles d’être désignées dans le cadre de cette mission de médiation figurent dans l’Annexe 2 du présent Accord.

Dans le cadre de sa mission, le médiateur pourra entendre un responsable de l’activité et le ou les salariés concernés pour lesquels l’utilisation du document est considérée comme nécessaire afin de recueillir une opinion sur l’effet utile d’une traduction.

Le coût de l’intervention du médiateur sera pris en charge par la société GEMS SCS après approbation d’un devis qui lui sera soumis par le médiateur préalablement à son intervention.

Sauf meilleur accord entre les Parties, le médiateur devra prendre une position dans le mois qui suit la décision prise d’y recourir.

GEMS SCS s’engage à préciser par écrit les raisons pour lesquelles elle considère qu’un document ou une catégorie de documents ne doit pas être traduit au vu des dispositions du présent Accord.

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