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ACCORD RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES DE L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE AU SEIN DE GEMS SCS ( Article 7 : Commission Paritaire de Suivi de l’Accord ) |
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Les Parties conviennent de mettre en place une Commission Paritaire de Suivi de l’Accord (« CPS »).
7.1/ Conditions de mise en œuvre
La CPS sera composée du côté salarié, de deux membres de chacune des Organisations Syndicales signataires et du côté de GEMS SCS, de deux membres de la direction de celle-ci. Les Secrétaires respectifs du Comité d’entreprise et des CHSCT pourront également assister aux réunions sans que ni les règles de fonctionnement de la CPS ni son caractère paritaire tels que prévus ci-dessous n’en soient modifiés.
La CPS se réunira au moins deux fois par an et plus en cas de besoin sur demande d’au moins la majorité des membres du collège salarié. Chaque salarié qui, à titre individuel, se trouverait confronté soit à un refus de formation soit à un refus de traduction pourra saisir l’un des membres de la CPS par tout moyen à sa convenance.
7.2/ Missions et moyens
La CPS sera chargée de :
- Les décisions seront prises à la majorité des voix, chaque collège, salarial d’une part et patronal d’autre part, disposant d’un nombre identique de voix, et seront mises en œuvre dans un délai raisonnable compatible avec leur nature.
- Le temps passé en préparation des réunions et en séance par les membres de la délégation du personnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il ne s’impute pas sur le crédit d’heures que détiennent les membres au titre d’autres mandats.
- Un Président et un Secrétaire sont désignés respectivement par les membres de la Direction et de la délégation du personnel à la majorité des présents.
- Le Président et le Secrétaire arrêtent l’ordre du jour selon les besoins et convoquent conjointement la CPS dans un délai minimum de 72 heures avant la réunion. Si la saisine résulte d’une demande des membres conformément à l’article 7.1, l’ordre du jour comportera les sujets ayant motivé la saisine.
- Le Secrétaire et le Président établissent conjointement un compte rendu de synthèse écrit de chaque réunion et chaque décision est motivée par écrit. En cas de désaccord sur le contenu du compte-rendu, le Secrétaire et le Président établiront chacun un compte-rendu séparé.
Pour ce faire, la Direction donnera les moyens adéquats au Secrétaire pour sa mission.
7.3/
Pour les catégories de documents ou les documents pour lesquels une traduction serait souhaitée, les parties conviennent que la CPS se fondera pour émettre ses décisions sur les principes d’utilisation de la langue française énoncés à l’article 2 et plus généralement à l’ensemble des dispositions du présent Accord et se déterminera sur la nécessité d’une traduction pour les salariés par rapport à leur mission et à l’exécution de leur travail.
Toutefois, afin d’évaluer cette nécessité, la CPS tiendra compte outre des dispositions prévues par l’Accord à l’article 2:
La CPS envisagera également les conséquences éventuelles d’une traduction notamment :
Dans le cadre de sa mission, la CPS pourra entendre préalablement un responsable de l’activité pour laquelle l’utilisation du document est nécessaire afin de recueillir son avis sur l’effet utile d’une traduction en langue française et ses conséquences.
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