ACCORD RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES 

DE L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE AU SEIN DE GEMS SCS

 ( Article 4 : Informations et supports techniques aux salariés et garanties disciplinaires )

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Afin de permettre aux salariés d’accéder à l’information la plus large pour leur permettre de réaliser leur travail, GEMS SCS prévoira :  

-     des synthèses ou résumés en langue française de documents qui ne seraient pas traduits dans le cadre du présent Accord ou, 

 

-     la présence d’une assistance et l’octroi de conseils techniques pour résoudre les difficultés auxquelles les salariés pourraient être confrontés pour réaliser leur travail du fait de l’existence de documents en langue étrangère, (par ex : Support technique RSE ou responsables hiérarchiques ou fonctionnels francophones).

Par ailleurs, aucune sanction ne pourra être infligée à un salarié du fait de la non-compréhension d’un document qui n’aurait pas été traduit. GEMS SCS vérifiera alors le lien de causalité entre cette absence de compréhension du document et les faits qui pourraient être reprochés à un salarié  ainsi que son niveau de connaissance de la langue anglaise, tel qu’il aura été évalué par un organisme extérieur.

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