ACCORD RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES 

DE L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE AU SEIN DE GEMS SCS

 ( Article 2 : Application du principe d’utilisation de la langue française )

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2.1 / 

Les Parties conviennent que dans une acception négociée de l’article L. 122-39-1 du Code du travail, les documents visés par les dispositions dudit article mais également les documents reçus de l’étranger, dès lors qu’ils comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à ceux-ci pour l’exécution de leur travail, seront disponibles en version française selon les principes énoncés dans le présent Accord.

2.2/ 

Les Parties conviennent que sont considérés comme des documents devant être rédigés en français, ceux conçus ou rédigés en France par GEMS SCS destinés à son personnel français ou francophone quel que soit le support utilisé (papier, électronique ou tout autre procédé technologique) à l’exception de ceux visés à l’Annexe 1. 

Le fait qu’un document conçu en France ne soit pas expressément mentionné dans l’Annexe 1 n’emporte pas nécessairement obligation de le faire traduire si son objet ne le justifie pas au regard du présent Accord. En cas de difficulté, notamment soulevée par les représentants du personnel de GEMS SCS, il appartiendra alors à la Partie la plus diligente de saisir la Commission paritaire de suivi conformément à l’article 6 du présent Accord, préalablement à tout contentieux.

Ce principe de rédaction ou de traduction des documents ne fait pas obstacle à l’utilisation de l’anglais comme langue de travail par les salariés de GEMS SCS travaillant au sein de Départements à vocation européenne ou mondiale dans la mesure où cet usage est justifié et proportionné à son objet.

 2.3 / 

Les Parties conviennent aussi que sont considérés comme des documents comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à ceux-ci pour l’exécution de leur contrat de travail :

 1/ les documents contractuels ou relatifs au statut individuel des salariés : c’est notamment le cas des contrats de travail, de tous avenants au contrat y compris ceux relatifs à la fixation des objectifs et de la rémunération variable (plan de rémunération variable « VCP »), des formulaires relatifs aux entretiens annuels d’évaluation (système d’évaluation de la performance des salariés « EMS »),

 

2/ les documents relatifs au statut collectif des salariés, notamment : 

-     les Accords collectifs, 

-     les engagements et actes unilatéraux de l’entreprise, 

-     le Règlement intérieur, 

-     les notes de service relevant de ce statut 

 

3/ les formations et les supports de formation (hors domaine de l’hygiène et de la sécurité visés ci-dessous au 4°),

 

4/ les documents rédigés par le Département environnement, hygiène et sécurité (EHS) de GEMS SCS et relatifs à la sécurité, à la protection de la santé des salariés et de l’environnement, y compris les supports de formation,

 

5/ toute la communication destinée au personnel de GEMS SCS contenant des informations économiques ou financières relatives aux activités de la société, de ses produits et /ou des salariés de GEMS SCS : par exemple, les communications de la Direction générale ou de la Direction des ressources humaines France, les lettres d’information susceptibles d’être diffusées sur l’activité de la société.

 

6/ les procédures de travail* et instructions à valeur de procédure de travail.

 

S’il s’avérait nécessaire d’étendre ou de modifier cette liste afin de maintenir sa pertinence, la décision en reviendrait à la Commission paritaire de suivi conformément à l’article 7 du présent Accord

2.4/ 

Les Parties conviennent également que seront traduits les documents techniques reçus de l’étranger, accompagnant les produits reçus de l’étranger pour être distribués en France et nécessaires aux salariés de GEMS SCS pour l’exécution de leur travail dès lors que ces documents répondent à l’une des caractéristiques suivantes :

 - ils contiennent des informations relatives à la sécurité à savoir, les FMI « Safety », FMI « mandatory » ou FMI « regulatory », les « ASP » (Analyse de sécurité au poste), le chapitre consacré à la sécurité («Safety ») de l’Advanced Service Manual (« ASM ») ou du Service Manual (« SM ») quel que soit le produit auquel le document se rapporte,

 

- ils sont communiqués aux clients français à savoir, le Manuel Opérateur (« OM »), les états de conformité (« Conformance Statements ») et le Manuel de Pré-Installation (« PIM ») quel que soit le produit auquel le document se rapporte à l’exception des documents à caractère informatif distribués par le service commercial et marketing, 

 

- ils contiennent des  instructions et informations techniques nécessaires destinées aux salariés à savoir,

-         les « Service Notes »,

-         les Procédures Globales de travail (« PGS »),

-         les SOP (« Standard operating procedures »), 

-         les Process Asset (approvisionnement),

-         les Customer Solutions (solutions clients),

-         les PPLM (« Program parts life management »),

-         les chapitres suivants des ASM ou SM quel que soit le produit auquel le document se rapporte: 

-         le chapitre général Réglages et calibration (« Setup and Calibration »),

-         le sous-chapitre du chapitre « Installation » concernant  la calibration (« Set-up and Calibration »),

-         le chapitre « Maintenance préventive »

 - ainsi qu’en totalité les ASM relatifs aux produits analogiques Rayons-X  énumérés ci-après :

S’il s’avérait nécessaire d’étendre ou de modifier cette liste afin de maintenir sa pertinence, la décision en reviendrait à la Commission paritaire de suivi conformément à l’article 7 du présent Accord. 

2.5 / 

Tous les documents mentionnés dans le présent Accord qui seraient traduits s’entendent de leurs versions étrangères non obsolètes au moment auquel leur traduction en français est sollicitée. 

Cette traduction sera initiée dans les plus brefs délais. Toutefois, les Parties acceptent que sa réalisation puisse nécessiter une certaine durée en fonction de la complexité et de la taille des documents.

Dès la traduction d’un document, et : 

-         pour tout document d’ordre général : l’information de sa mise à disposition en français sera accessible sur le réseau intranet de l’Entreprise (site « Langue française »),

-         pour les documents d’ordre technique : l’information de sa mise à disposition en français sera fournie au salarié intéressé et la traduction sera mise à disposition sur l’un des sites intranet de l’Entreprise.

2. 6/ 

Les Parties conviennent que la totalité des documents mentionnés aux articles 2.2, 2.3 et 2.4 sera traduite à l’exception des documents ou partie de documents figurant à l’Annexe 1 prévue par l’article 2.2.   

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