ACCORD RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES 

DE L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE AU SEIN DE GEMS SCS

(Article 1: Objet)

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Le présent Accord est destiné à fixer les conditions et modalités pratiques relatives à l’usage de la langue française au sein de GEMS SCS et de manière plus générale, à permettre l’amélioration de la communication destinée aux salariés et la qualité du travail par l’usage de la langue française.

Les Parties rappellent par ailleurs que les dispositions du présent Accord relatif à l’application de l’article L 122-39-1 du Code du travail au sein de la société GEMS SCS n’ont vocation ni à éluder, ni à se substituer aux dispositions résultant de l’arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 2 mars 2006 précité dans la mesure où celles-ci sont effectivement exécutoires.

Les Parties s’engagent expressément à se conformer aux dispositions de l’article L 135-3 du Code du travail y compris en ce qui concerne leurs communications respectives relatives au présent Accord et donc à ne rien faire qui pourrait compromettre son exécution loyale.

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