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Conformément aux articles L 122.36 et R 122.13 à R 122.15 du Code du Travail, le présent règlement a été:

*  soumis à l’avis du Comité d’Entreprise lors de sa réunion des 20/21 décembre 1995 et 24/25 avril 1996;

*  soumis à l’avis des Comités d’Hygiène et de Sécurité lors de leurs réunions des 13 et 15 décembre 1995;

*  transmis en double exemplaire à l’Inspecteur du Travail le 29 avril 1996;

*  déposé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Versailles le 29 avril 1996;

*  affiché dans l’Etablissement le 29 avril 1996.

Il entrera en vigueur le 29 mai 1996.