Procédure préalable aux sanctions

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Conformément à l’article L 122.41 du Code du Travail, aucune sanction n’est infligée au salarié sans que celui-ci ne soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Lorsque la Direction envisage de prendre une sanction, elle convoque le salarié en lui indiquant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’Entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Entreprise. La Direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne pourra intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle sera motivée et notifiée à l’intéressé.

Lorsque l’agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne sera prise sans que la procédure prévue à l’alinéa précédent ait été observée.