Abus d'autorité en matière sexuelle dans le travail

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Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent, ou pour les avoir relatés.

Conformément à l’article L. 122-46 du Code du Travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Conformément à l’article L. 122-47 du Code du Travail, est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.