Congés supplémentaires pour situation de famille

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Conformément aux dispositions de l’article L.223.5 du Code du Travail, le personnel féminin âgé de moins de 21 ans au 30 avril précédant la période de référence, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge au 30 avril de l’année en cours. Le congé supplémentaire est réduit de 1 jour si. le congé légal n’excède pas 6 jours.

Mères de famille de plus de 21 ans, et pères élevant seuls leurs enfants

Le personnel féminin de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ainsi que les pères élevant seuls leurs enfants, bénéficient d’un congé supplémentaire de :

           • 1 jour s’ils ont deux enfants à charge, âgés de moins de 14 ans.

           • 2 jours s’ils ont trois enfants à charge, âgés de moins de 14 ans.

           • 3 jours s’ils ont quatre enfants à charge, âgés de moins de 14 ans.

Ces jours ne sont pas confondus avec les congés supplémentaires accordés en raison de l’ancienneté et de l’âge, et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés au-delà du congé légal de 5 semaines (jours supplémentaires pour fractionnement exclus).

Ces jours ne sont pas confondus avec le congé supplémentaire des déportés et internés, le congé supplémentaire accordé l’année des 40 ans d’ancienneté, et les congés exceptionnels pour événements familiaux.