Congés spécial en faveur des anciens déportés et internés

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Seuls les membres du personnel titulaires de la carte de déporté ou d’interné de la Résistance ou de la carte d’interné ou de déporté politique, peuvent bénéficier de ce congé spécial, sous réserve qu’ils comptent une année de présence dans la Société.

Date de prise de congé

Ce congé spécial, ayant pour objet de permettre aux bénéficiaires de se reposer en cours d’année, devra être pris obligatoirement entre le 1er novembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante. Il est exclu qu’il se cumule avec le congé annuel. Sa date devra être arrêtée en accord avec la Direction locale.

La durée du congé est fixée à une semaine civile. Il ne sera pas possible de la fractionner, sauf le cas d’une nécessité impérative du service.

Paiement des jours de congé

Ce congé spécial n’entraînera aucune réduction de la rémunération, celle-ci devant être calculée comme si l’intéressé avait été présent au travail.

Ces jours de congés seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits au congé annuel.

En cas de dépare avant la prise du congé et quel qu’en soit le motif, aucune indemnité compensatrice ne sera due au titre de ce congé spécial.

Les présentes dispositions ne pourront se cumuler avec celles qui seraient édictées dans l’avenir par les règlements légaux et par les Conventions Collectives, la formule la plus favorable étant seule retenue.