IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Le personnel de maintenance, affecté à une succursale, dispose à l’intérieur des locaux de l’entreprise d’un espace de travail équipé pour 

effectuer leurs tâches administratives et de reporting, et d’un espace aménagé pour le rangement et le stockage de leur outillage, de leur 

documentation et de leurs pièces de rechange. Ces espaces sont individuels ou collectifs. 

Toutefois d’autres personnels de maintenance ci dessous appelés Salariés en antenne à domicile, sont affectés dans une ville sans mise à 

disposition de locaux de travail équipés. 

Sur la base des conditions dans lesquelles l’Accord du 30 juin 1999 s’est appliqué, les Parties signataires ont souhaité conclure un nouvel acccord. 

Article 1 : OBJET 

Le présent Accord a pour objet de définir les conditions d’affectation des salariés en antenne à domicile. 

Article 2 : DOMAINE DE L’ACCORD - PERSONNEL CONCERNE 

Le présent Accord s’applique au personnel de maintenance rattaché aux Directions Ventes ou Service France de GEMS SA qui effectue des 

missions  d’installation ou de service après-vente et qui occupe les postes de travail ci-dessous désignés : 

 - technicien de maintenance, 

- ingénieur de maintenance, 

- technicien d’installation, 

- leader d’installation 

- support technique national 

Le personnel concerné par le présent Accord est désigné ci-après par le terme « Salarié ». 

Le Salarié est dit en antenne à domicile lorsque l’Employeur ne met pas à sa disposition un bureau ou un espace de travail équipé et un espace 

destiné au rangement et au stockage de son outillage, de sa documentation. Dans ce cas, il doit s’organiser par ses propres moyens. 

Toute affectation d’un Salarié en antenne à domicile doit faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail (Cf. Annexe 1 - Modèle d’avenant au 

contrat de travail). 

Par ailleurs, le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant les fonctions ci-dessus rappelées, dès lors : 

 - qu’ils sont en antenne à domicile à la date de signature du présent Accord : la liste des Salariés concernés est jointe au présent Accord 

(cf annexe 2) 

 - qu’ils seront placés en antenne à domicile à une date future. 

Article 3 - DEFINITION DU PREJUDICE LIEE AU STATUT DE SALARIE EN ANTENNE  A DOMICILE 

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de prendre en compte les dépenses et contraintes supplémentaires résultant des 

conditions de travail particulières des Salariés en antenne à domicile, telles que : 

 - devoir utiliser une partie de son domicile (local ou espace) et son équipement personnel pour effectuer une partie de ses tâches, voire dans 

certains cas, en l’absence de local (“drop point”) pour ranger et stocker son outillage et sa documentation ; 

 - devoir aménager et équiper lui-même ce local ou cet espace afin de pouvoir exercer sa mission dans les conditions les plus efficaces possible. 

L’Entreprise s’engage en contrepartie de ce préjudice à indemniser le Salarié dans les conditions qui figurent à l’Article 5 du présent Accord et 

à lui fournir les moyens appropriés pour lui permettre d’en réduire les effets. 

Article 4 - AIDES FOURNIES PAR L’EMPLOYEUR 

Lors de l’affectation d’un Salarié en antenne à domicile, l’Employeur : 

 - apportera à l’intéressé une aide au logement et au déménagement : cette aide suppose qu’un espace au moins égal à 6 m² ne puisse être 

aménagé dans son logement actuel au titre de son activité professionnelle. L’aide consistera alors en une prise en charge des frais de déménagement 

sous réserve que trois devis aient été présentés avant l’opération et que le choix du prestataire ait été arrêté d’un commun accord. Le cas échéant 

l’entreprise prendra en compte de manière prioritaire un dossier de demande de 1% logement. Le changement de domicile devra avoir lieu dans l’année 

qui suit l’affectation; cette règle ne peut s’appliquer aux salariés recrutés à l’extérieur de General Electric Medical Systems ;

- s’engage à ce que les locaux (« drop point ») mis à la disposition des Salariés pour le stockage des pièces, des outillages ou des documentations, 

soient : 

... d’accès commode, 
.. situés à une distance raisonnable, 
.. régulièrement entretenus et d’utilisation pratique; 

- examinera toute demande motivée de mise à disposition de “drop point”; 

 - mettra à la disposition du Salarié des moyens de télécommunication supplémentaires (téléphone mobile et/ou ligne téléphonique professionnelle) 

ainsi que l’accès aux bases de données de l’entreprise nécessaires à la bonne exécution de ses tâches notamment, veillera à regarder les avancées 

technologiques qui pourraient améliorer la connexion au réseau de l’entreprise. Les Salariés bénéficieront prioritairement de ces améliorations lorsqu’elles

 seront déployées par la Société. A cette fin un groupe de travail sera constitué et se réunira au plus tard dans les 6 mois qui suivent la signature du 

présent Accord, pour proposer les suggestions et améliorations susceptibles d’être apportées dans ce domaine (moyens de connexion au réseau de 

l’entreprise).

Ce groupe de travail sera composé de : 
- deux Salariés en antenne à domicile désignés par le CHSCT, 
- un Représentant syndical de chaque Organisation syndicale signataire, 
- deux représentants de la Direction. 

Par la suite, ce groupe se réunira une fois par an pendant 3 ans. Au terme de cette période, il examinera l’intérêt de poursuivre ses rencontres et il 

pourra être convenu, par voie d’avenant avec les Organisations syndicales signataires du présent Accord, de prolonger les réunions annuelles du 

groupe sur les questions de connexion au réseau de l’entreprise ; 

- veillera à apporter la même attention en matière de formation, de maintien et de développement des compétences pour les Salariés en antenne à 

domicile, que pour les autres salariés des Directions Service et Ventes France. 

Le Salarié s’engage quant à lui à utiliser le matériel et/ou les services mis à disposition par l’entreprise, à des fins strictement professionnelles. 

Article 5 - INDEMNISATION 

Deux indemnités sont mises en place par le présent Accord : 

Indemnité d’installation : pour indemniser le Salarié au titre des frais générés par son installation à domicile, une prime forfaitaire et définitive de 

3 050 Francs bruts (ou 465 Euro) sera versée aux Salariés visés à l’Article 2 du présent Accord, à l’exception des Salariés affectés en antenne à 

domicile avant 1992. Il pourra être substitué à cette prime un remboursement net à hauteur de 3050 Francs (ou 465 Euro) sur note de frais sous 

réserve que le Salarié fournisse les pièces justificatives des frais engagés. 

Le montant de cette indemnité est indexé sur l’indice du Coût de la Construction sur la base du dernier indice publié à la date du 1er janvier de chaque 

année (indice du deuxième 
trimestre de l’année précédente). Le montant 541 Euros est le montant réévalué pour l’année 2005 sur la base de la valeur de 1267 de cet indice. 

Indemnisation d’utilisation du domicile: afin d’indemniser le Salarié du préjudice décrit à l’Article 3 du présent Accord, une somme forfaitaire annuelle 

de 3692 Francs (ou 562.8 Euro) sera versée à chaque Salarié sur note de frais en novembre de l’année en cours. 

Cette somme sera proratisée en fonction de la durée effective de l’affectation du Salarié en antenne à domicile. Elle cessera automatiquement d’être 

due en cas de cessation de l’affectation du Salarié en antenne à domicile. 

Le montant de cette indemnité est indexé sur le Minimum Garanti (MG) au 1 er juillet de l’année en cours. Le montant de 3692 Francs est le montant 

fixé pour l’année 2001. 

A compter de l’année 2002, le montant de l’indemnité est fixé à 195 MG. 

Modalités de versement et de remboursement 

.. Pour les Salariés qui entreront dans le champ d’application du présent Accord, la prime d’installation sera versée immédiatement sur présentation de 

justificatifs ou au plus tard dans les 3 mois qui suivront l’affectation du Salarié en antenne à domicile.  

L’indemnité d’utilisation du domicile sera versée au mois de novembre de l’année en cours. 

Article 6 - DUREE DU PRESENT ACCORD 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément à l'Article L 132.8 du Code du Travail moyennant

 le respect d'un préavis de trois mois. 

Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT - PUBLICITE 

Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature. 

Conformément à la législation en vigueur, le présent Accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles et 

remis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines en cinq exemplaires. 

L’Accord sera remis à chaque Salarié concerné dès sa signature ainsi qu’à tout Salarié nouvellement affecté en antenne à domicile. 

Fait à Buc, le 

ANNEXE 1 

Modèle d’avenant au contrat de travail 

 Monsieur 

 ADRESSE 

 Buc, le 

AVENANT CONTRAT DE TRAVAIL 

Monsieur, 

Suite à la fermeture de la succursale de ..... le ../../.. , nous vous informons que vous serez rattaché administrativement au site de à compter du 

 Votre manager est Monsieur ........ , Directeur Service Après Vente de ..... 

L’exécution de votre contrat de travail s’effectuera directement chez les clients ou à tout autre endroit désigné par l’employeur, à partir de votre 

domicile. Les dispositions du présent courrier vaudront avenant à votre contrat de travail et les autres éléments de ce contrat demeureront inchangés. 

Pour la forme, vous voudrez bien nous retourner le double de la présente, revêtu de votre signature précédée de la mention “Lu et approuvé”. 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. 

  Responsable Ressources Humaines