PREAMBULE

Article 1 :     OBJET

Article 2 :     DOMAINE DE L’ACCORD - PERSONNEL CONCERNE

                                    *       support technique national

Le personnel concerné par l’Accord est désigné ci-après par le terme " Salarié ".

Le Salarié est dit en antenne à domicile lorsque l’Employeur ne met pas à sa disposition un bureau ou un espace de travail équipé et un espace destiné au rangement et au stockage de son outillage, de sa documentation. Dans ce cas, il doit s’organiser par ses propres moyens.

Toute affectation d’un Salarié en antenne à domicile doit faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail (Cf. Annexe 1 - Modèle d’avenant au contrat de travail).

Par ailleurs, cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant les fonctions ci-dessus rappelées, dès lors:

           *       qu’ils sont en antenne à domicile à la date de signature du présent Accord : la liste des Salariés concernés est jointe au présent Accord

                   (cf annexe 2)

           *       qu’ils seront placés en antenne à domicile à une date future dans la limite de la validité du présent Accord.

Article 3 :    DEFINITION DU PREJUDICE LIEE AU STATUT DE SALARIE EN ANTENNE A DOMICILE

Après de nombreuses rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales, les Parties conviennent de prendre en compte les dépenses et contraintes supplémentaires résultant des conditions de travail particulières des Salariés en antenne à domicile, telles que:

            *      devoir utiliser une partie de son domicile (local ou espace) et son équipement personnel pour effectuer une partie de ses tâches, voire dans

                   certains cas, en l’absence de local ("drop point") ranger et stocker son outillage et sa documentation

            *      devoir aménager et équiper lui-même ce local ou cet espace afin de pouvoir exercer sa mission dans les conditions les plus efficaces

                   possible.

L’Entreprise s’engage en contrepartie de ce préjudice à indemniser le Salarié dans les conditions qui figurent à l’article 5 et à lui fournir les moyens appropriés pour lui permettre d’en réduire les effets.

Lors de l’affectation d’un Salarié en antenne à domicile, l’Employeur:

            *        apportera à l’intéressé une aide au logement et au déménagement: cette aide suppose qu’un espace au moins égal à 6 m2 ne puisse

                     être aménagé dans son logement actuel au titre de son activité professionnelle. L’aide consistera alors en une prise en charge des frais

                     de déménagement sous réserve que trois devis aient été présentés avant l’opération et que le choix du prestataire ait été arrêté d’un

                     commun accord. Le cas échéant l’entreprise prendra en compte de manière prioritaire un dossier de demande de 1% logement. Le

                     changement de domicile devra avoir lieu dans l’année qui suit l’affectation; cette règle ne peut s’appliquer aux salariés recrutés à

                     l’extérieur de General Electric;

            *        s’engage à ce que les locaux (" drop point ") mis à la disposition des Salariés pour le stockage des pièces, des outillages ou des

                     documentations, soient:

                                 *    d’accès commode,

                                 *   situés à une distance raisonnable,

                                 *   examinera toute demande motivée de mise à disposition de "drop point ".

                                 *   mettra à la disposition du Salarié des moyens de télécommunication supplémentaires (téléphone mobile et/ou ligne

                                      téléphonique professionnelle) ainsi que l’accès aux bases de données de l’entreprise nécessaires à la bonne exécution de

                                      ses tâches;

                                 *   veillera à apporter la même attention en matière de formation, de maintien et de développement des compétences pour les

                                     Salariés en antenne à domicile, que pour les autres salariés des Directions Service et Ventes France.

Le Salarié s’engage quant à lui à utiliser le matériel et/ou les services mis à disposition par l’entreprise, à des fins strictement professionnelles.

Article 5 :     INDEMNISATION

Deux indemnités sont mises en place par le présent Accord:

Indemnité d’installation : pour indemniser le Salarié au titre des frais générés par son installation à domicile, une prime forfaitaire et définitive de 3 000 Francs bruts sera versée aux Salariés visés à l’article 2, à l’exception des Salariés affectés en antenne à domicile avant 1992. Il pourra être substitué à cette prime un remboursement net à hauteur de 3000 francs sur feuille de frais sous réserve que la Salarié donne les pièces justificatives des frais engagés.

Indemnisation d’utilisation du domicile : afin d’indemniser le Salarié du préjudice décrit à l’article 3 du présent Accord, une somme forfaitaire mensuelle de 300 Francs qui sera versée en un versement de 3600 Francs à chaque Salarié par une note de frais en novembre de l’année en cours. Cette somme sera proratisée en fonction de la durée effective de l’affectation du Salarié en antenne à domicile. Elle cessera automatiquement d’être due en cas de cessation de l’affectation du Salarié en antenne à domicile.

Modalités de versement et de remboursement

L’indemnité d’installation de 3000 francs sera versée avec la paie du mois d’octobre 1999 ou sur une note de frais présentée avant le 30 septembre 1999 pour tous les Salariés visés à l’article 2. Pour les Salariés qui entreront dans le champ d’application du présent Accord, la prime d’installation sera versée dans les 3 mois qui suivront l’affectation du Salarié en antenne à domicile.

Les indemnités d’utilisation du domicile seront versées comme suit:

Le remboursement pour utilisation du domicile en 1998 sera effectué par une note de frais faite par le Salarié en juillet ou août 1999;

Le remboursement pour utilisation du domicile en 1999 sera effectué par une note de frais faite par le Salarié en novembre 1999;

Le remboursement pour utilisation du domicile en 2000 sera effectué par une note de frais faite par le Salarié en novembre 2000.

Les sommes déjà encaissées suite aux chèques envoyés par la Direction pendant la négociation en décembre 1998 seront considérées comme des avances au titre des années 1998 et 1999 et feront l’objet d’une régularisation sur la paie de novembre 1999.

Article 6 :     DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 31 décembre 2000.

Les Parties conviennent de se rencontrer en septembre 2000 pour envisager les suites à donner au présent Accord.

Sauf accord exprès de reconduction et conformément à l’article L 132-6 du Code du Travail, l’Accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme et ses effets cesseront de plein droit.

Le présent Accord est conclu pour couvrir les années 1998, 1999 et 2000.

Article 7 :    ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT - PUBLICITE

Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature.

Conformément à la législation en vigueur, le présent Accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles et remis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines en cinq exemplaires.

L’Accord sera remis à chaque Salarié concerné dès sa signature ainsi qu’à tout Salarié nouvellement affecté en antenne à domicile.

Fait à Buc, le 30 juin 1999

Signé : CFDT