Indemnisation des transferts 

et mutations opérés dans des cadres régionaux différents

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Ces opérations nécessitent un changement de résidence.

Leur indemnisation doit tenir compte des bouleversements apportés à la vie familiale, des problèmes posés par les changements de logement, etc...

L’indemnisation n’est toutefois appliquée qu’à condition que le déménagement diminue la distance de trajet ou sa durée et que la nouvelle résidence soit à plus de 40 Km de l’ancienne.

a) Déménagement

Les frais de déménagement sont pris en charge par l’entreprise sous réserve que trois devis aient été présentés avant l’opération et que le choix du prestataire ait été arrêté en commun. Les frais de transport de la famille à charge sont remboursés ainsi que ses frais de déplacement pendant deux jours - nuitées et repas - (trois jours si le déménagement est à plus de 700 Km).

b) Prime de réinstallation

Une prime de réinstallation sera versée au salarié. Son montant est fixé ainsi :

                               *    1150 fois le Mini Interprofessionnel Garanti pour un célibataire,

                               *    1450 fois le Mini Interprofessionnel Garanti pour marié sans enfant,

                               *    2200 fois le Mini Interprofessionnel Garanti pour marié, 1 ou 2 enfants,

                               *    2400 fois le Mini Interprofessionnel Garanti pour marié, 3 enfants ou plus.

c) Logement

             1) Reconnaissance du logement

             En cas de déménagement à plus de 40 kilomètres, le conjoint peut accompagner le membre du personnel transférable à l’occasion d’un

             voyage consacré au problème du logement. Les frais de voyage y compris transport, repas et nuitées sur justificatif, sont remboursés et il est

             alloué deux journées de• frais de déplacement.

             2) Location

             Si le loyer (hors charges) du nouveau logement de catégorie et surface équivalentes, est supérieur a celui de l’ancien logement, une indemnité

             sera versée. Son montant sera le résultat de la formule suivante, arrondi aux F. 100,00 supérieurs :

             Nouveau loyer hors charges: NL (mensuel)

             Ancien loyer hors charges: AL (mensuel)

                                 *     (NL - AL) 12 mois X 100 % la première année

                                 *     (NL - AL) 12 mois X 50 % la deuxième année

             Cette indemnité est versée par trimestrialités et par avance L’indemnité initialement définie continue d’être versée dans le cas ou l’intéressé

             déménage sans changer son nouveau lieu de travail. La première trimestrialité reste acquise dans tous les cas ; les autres sont remboursables

             par tiers (par mois non effectués) en cas de départ.

             Si la personne mutée ou transférée, propriétaire de son ancien logement, choisit d’habiter un logement locatif, il convient pour déterminer le

             montant de l’indemnité à verser, de prendre en considération le nouveau loyer hors charges et la valeur locative de l’ancien logement.

             Si la personne mutée ou transférée, propriétaire de son ancien logement, choisit d’acheter un logement au nouveau lieu de travail et de

             revendre le logement actuel, les intérêts du prêt-relai lui seront remboursés pendant 6 mois maximum.

d) Période transitoire

Dans la mesure où, à partir de la date de mutation, pour des raisons valables notamment de difficultés rencontrées par le conjoint pour retrouver un emploi, la famille ne pourra rejoindre sa nouvelle résidence à la même date que l’intéressé, durant une période de trois mois pouvant être portée à 4 mois 1/2 pour le cas d’enfants en cours d’études, le salarié sera considéré en déplacement.

Ses frais de déplacement lui seront remboursés compte tenu éventuellement des avantages en nature (restaurant d’entreprise par exemple).

Il aura droit à un voyage aller et retour tous les 15 jours jusqu’à son foyer à condition que ce voyage soit réellement effectué soit par lui-même soit par son conjoint.

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