1
- Délai de prévenance
L'employeur
doit s'efforcer d'aviser dans le meilleur délai l'ingénieur ou cadre
de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci
(distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit
inférieur à trois jours ouvrables sauf exception due à des
circonstances particulières ou à la nature de l'emploi.
2
- Formalités avant le départ
Les
démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités
administratives imposées par un déplacement à l'étranger seront
accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de
travail.
La
vérification de l'aptitude médicale de l'ingénieur ou cadre ainsi que
les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions.
Les
frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de
l'employeur.
Avant
le départ de l'ingénieur ou cadre en déplacement, l'employeur doit
mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose
sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intéressé
devra tenir compte au cours de sa mission.
3
- Garanties sociales
Les
ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger
à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la
couverture des risques invalidité, décès, accident du travail,
maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une
augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés.
Ces
garanties doivent, si nécessaire, compléter les garanties de même
nature dont l'ingénieur ou cadre bénéficie en vertu de dispositions
obligatoires en vigueur dans le pays d'accueil.
4
- Repos hebdomadaire et jours fériés
L'ingénieur
ou cadre en déplacement à l'étranger bénéficie annuellement d'un
nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et
de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s'il avait
continué à travailler en France.
5
- Congés exceptionnels pour événements de famille
Le
congé exceptionnel prévu par l'article 15 de la présente convention
collective en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ou
de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l'employeur,
quels que soient le lieu du déplacement de l'ingénieur ou cadre et la
date à laquelle survient l'événement.
Pour
les autres congés exceptionnels prévus par cet article 15 , ainsi que
pour le congé légal de naissance, le voyage sera effectué à une date
déterminée d'un commun accord avec l'employeur et comptera comme
voyage de détente si le déplacement en comporte.
Le
voyage à la charge de l'employeur, prévu à l'alinéa précédent,
n'est dû que si le déplacement est effectué en Europe occidentale
(C.E.E., Scandinavie, Suisse, Autriche, péninsule Ibérique).
6
- Rapatriement inopiné
Au
cas où un retour prématuré serait imposé à l'ingénieur ou cadre,
sauf faute de sa part, l'employeur s'efforcera d'assurer son
reclassement au sein de l'entreprise au besoin après la mise en oeuvre
d'une formation appropriée.
Dans
le cas où le reclassement ne serait pas possible, la rupture du contrat
de travail sera considérée comme un licenciement à la charge de
l'employeur.
