1
- Mode de transport
L'employeur
s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux
adapté, compte tenu des sujétions auxquelles l'ingénieur ou cadre
peut être tenu, ainsi que de la nature de la mission et des activités
de l'intéressé avant et après celle-ci. Cela peut conduire, le cas échéant,
à l'utilisation de trains rapides avec supplément ou à classe unique.
Le transport par avion sur demande de l'employeur se fera avec l'accord
de l'intéressé.
Les
voyages en chemin de fer sont effectués de jour en première classe et
de nuit en couchette de première classe ou en wagon-lit, sauf
impossibilité.
Les
voyages en bateau ou en avion sont effectués sur les lignes régulières
en classe normale, dénommée ordinairement classe économique.
Lorsque,
pour des raisons de service, l'employeur fixe un transport comportant un
temps de voyage allongeant de plus de quatre heures l'amplitude de la
journée de travail de l'ingénieur ou cadre, celui-ci a droit à un
repos compensateur d'une demi-journée prise à une date fixée de gré
à gré, si le transport utilisé n'a pas permis à l'intéressé de bénéficier
d'un confort suffisant pour se reposer (voyage en avion dans une classe
autre que la première ou une classe analogue à cette dernière ;
voyage en train de nuit sans couchette de première classe ni
wagon-lit).
2
- Frais de transport
Les
frais de transport sont à la charge de l'entreprise sur justification
des dépenses réellement engagées.
Le
transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en
charge par l'employeur dans la limite des franchises S.N.C.F. (30 kg) ou
en avion (20 kg).
Pour
les déplacements de plus d'un mois, les frais de transport du supplément
de bagages personnels nécessaires seront pris en charge par l'employeur
dans la limite de 20 kg au-dessus de la franchise.
Lorsque
le transport des bagages professionnels nécessaires, joints aux bagages
personnels, entraîne un excédent aux limites ci-dessus, cet excédent
est pris en charge par l'employeur sur présentation du récépissé.
3
- Déplacement en véhicule particulier
Il
appartient à l'employeur de vérifier que l'ingénieur ou cadre est en
possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé.
L'ingénieur
ou cadre doit donner connaissance à l'employeur de sa police
d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant
l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers
et doit justifier du paiement des primes.
Pour
couvrir les risques d'accidents au cours des déplacements en automobile
pour les besoins du service, l'employeur devra contracter les garanties
complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles de la police
d'assurance de l'ingénieur ou cadre.
Si
l'ingénieur ou cadre utilise en accord avec l'employeur son véhicule
personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la
charge de l'employeur.
Le
remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable qui
tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de
réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile et
des frais d'assurance. Il pourra en particulier être fait référence
au barème administratif en vigueur, institué par le décret du 10 août
1966, applicable aux agents des administrations publiques.
4
- Assurance voyage en aéronef
Lorsque
le déplacement est effectué par aéronef sur la demande ou avec
l'accord de l'employeur, celui-ci doit vérifier si le régime de sécurité
sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre
assurance contractée par l'employeur couvrent le risque décès
invalidité de l'ingénieur ou cadre, pour un capital minimal
correspondant à un an d'appointements majorés de 30 p. 100 par
personne à charge, ou pour une rente représentative de ce capital.
Si
l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert au sens de l'alinéa
précédent, l'employeur doit l'assurer pour ce capital ou la rente nécessaire
ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément.
Sont
considérés comme personnes à charge, à la condition que l'ingénieur
ou cadre ait fait la déclaration expresse à l'employeur au plus tard
avant son départ :
* le conjoint ;
* les enfants à charge ayant moins de vingt et un ans ou moins de
vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études ou n'ayant pas
de revenus distincts ;
* les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et
principalement à la charge de l'ingénieur ou cadre.
Ces
dispositions sur l'assurance voyage en aéronef s'appliquent non
seulement pour les voyages aller et retour, mais également pour les
voyages de détente et les voyages effectués dans le pays de séjour
pour les besoins de la mission.
5
- Frais de séjour professionnel
Les
frais de séjour exposés par l'ingénieur ou le cadre au cours de déplacements
effectués à la demande de l'employeur sont à la charge de
l'entreprise.
Ils
sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou
sous forme d'une indemnité forfaitaire fixée au sein de l'entreprise.
Lorsque
le remboursement est forfaitaire, le montant de l'indemnité de séjour
doit assurer à l'ingénieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des
conditions particulières de la mission effectuée. Ce montant doit être
révisé périodiquement compte tenu des circonstances.
Les
frais doivent normalement faire l'objet d'une avance suffisante.
6
- Voyages de détente
Au
cours d'un déplacement d'une durée égale ou supérieure à un mois,
l'ingénieur ou cadre bénéficiera d'un voyage de détente à la charge
de l'employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale,
selon les conditions suivantes :
Si
le déplacement est inférieur ou égal à 300 km, l'ingénieur ou cadre
aura droit alternativement à :
* un voyage toutes les deux semaines permettant un congé de détente
d'une durée nette d'un jour et demi habituellement non
travaillé selon l'horaire de l'intéressé ;
* un voyage toutes les deux semaines permettant un congé de détente
d'une durée nette d'un jour ouvrable précédant ou suivant
le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Si le déplacement est
supérieur à 300 km ou inférieur à 1 000 km, l'ingénieur ou
cadre aura droit alternativement à :
* un voyage toutes les quatre semaines permettant un congé de détente
d'une durée nette d'un jour et demi habituellement
non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ;
* un voyage toutes les quatre semaines permettant un congé de détente
d'une durée nette de deux jours ouvrables
précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.
Lorsque
la mission est effectuée à plus de 1 000 km, les conditions dans
lesquelles l'ingénieur ou cadre pourra bénéficier de voyages de détente
à la charge de l'employeur seront déterminées dans le cadre de
l'entreprise ou à l'occasion de chaque déplacement compte tenu
notamment de la durée de la mission et de son éloignement.
Pour
les déplacements inférieurs à 1 000 km, les frais de voyage
concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de
l'employeur dans les conditions définies par le présent article.
L'ingénieur
ou cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier
son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des
frais de voyage prévu à l'alinéa précédent afin de lui permettre de
le rejoindre au lieu de son déplacement.
Pendant
la durée du congé de détente, seule est maintenue la partie des frais
ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses
qui continuent d'être exposées par l'ingénieur ou cadre du fait de sa
situation de déplacement.
Un
congé de détente ne peut être exigé lorsqu'il tombe moins d'une
semaine avant la fin d'une mission, mais sera accordé au terme de
celle-ci. Les congés de détente peuvent être bloqués en fin de déplacement
d'un commun accord entre les parties.
7
- Voyage à l'occasion du congé annuel payé
Lorsque
la prise de ses congés annuels survient au cours de la période durant
laquelle l'ingénieur ou cadre se trouve en déplacement, ses frais de
voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur
justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé. Ce
voyage compte comme voyage de détente dans le cas où le déplacement
effectué y ouvre droit.
L'ingénieur
ou cadre peut faire bénéficier son conjoint en ses lieu et place de
son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l'alinéa précédent,
afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de son déplacement.
8
- Elections
Afin
de permettre à l'ingénieur ou cadre en déplacement de voter par
procuration ou par correspondance lors des élections françaises pour
lesquelles ces modes de vote sont autorisés, l'employeur doit lui
fournir en temps utile l'attestation réglementaire, visée si nécessaire
par les autorités compétentes et justifiant sa situation.
En
ce qui concerne les élections des représentants du personnel de
l'entreprise, l'accord préélectoral doit tenir compte de l'existence
d'électeurs en déplacement.
9
- Maladie ou accident
En
cas de maladie ou d'accident, les frais ou indemnité forfaitaire de séjour
continuent d'être payés intégralement. Lorsque la maladie ou
l'accident entraîne une hospitalisation, les dépenses autres que les
frais médicaux et d'hospitalisation et consécutives à la prolongation
du séjour, sont remboursées sur justification.
En
cas de maladie ou d'accident grave de l'ingénieur ou cadre, le conjoint
ou le plus proche parent a droit sur attestation médicale au
remboursement des frais de voyage effectivement engagés. En cas de
maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant à charge, l'intéressé
a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de retour
à son lieu de résidence habituelle.
Pendant
son arrêt dû à la maladie ou à l'accident, l'ingénieur ou cadre bénéficie
du régime d'indemnisation complémentaire prévu à l'article 16 de la
présente convention.
10
- Décès
En
cas de décès de l'ingénieur ou cadre au cours de son déplacement,
les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés
par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité
sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance.
L'employeur supportera également les frais d'un voyage aller- retour au
profit du conjoint ou de la personne nominativement désignée par l'ingénieur
ou cadre avant son départ.
En
cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu accompagner ou
rejoindre l'ingénieur ou cadre sur le lieu du déplacement avec
l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au
lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction
faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance
auxquels l'employeur participe.
11
- Licenciement
En
cas de licenciement au cours de son déplacement, même pour faute
grave, les frais de voyage de l'ingénieur ou du cadre au lieu de résidence
habituelle sont assurés par l'employeur à la condition que le retour
ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail.
