1
- Affectation dans un établissement hors de la métropole
Les
modalités de l'affectation dans un établissement hors de la métropole
doivent être précisées par écrit avant le départ de l'ingénieur ou
cadre, en ce qui concerne les points suivants :
*
la fonction qui sera exercée ;
*
le lieu, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée
dans le pays considéré;
*
la durée prévisible de l'affectation, s'il est possible d'envisager
une durée approximative ;
*
le montant des appointements ;
*
les conditions de travail, de repos et de congés payés ;
*
les conditions de voyage, de logement, d'installation éventuelle de la
famille et, dans ce cas, les possibilités de scolarisation des enfants
;
*
les garanties sociales applicables en vertu soit du régime légal du détachement,
soit du régime légal de l'expatriation, ainsi que les assurances de
personnes et de responsabilité civile ;
*
les avantages individuels, qui ne pourront être globalement moins
favorables que ceux prévus par la présente convention collective, sous
réserve des dispositions d'ordre public de la législation locale ;
*
les conditions de résiliation et de rapatriement.
Lorsque
le contrat de travail d'un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la
possibilité de sa mutation dans un établissement permanent situé en
dehors du territoire métropolitain, cette affectation est subordonnée
à son accord préalable écrit sur les points ci-dessus énumérés.
En
aucun cas, les dispositions arrêtées ne peuvent déroger aux règles
du droit du travail en vigueur dans le pays où l'ingénieur ou cadre
est envoyé et qui, dans ce pays, sont considérées comme d'ordre
public.
Lorsque
l'affectation d'un ingénieur ou cadre dans un établissement permanent
situé en dehors du territoire métropolitain aura été prévue dans le
contrat de travail, la mise en oeuvre de cette mutation obéira aux
modalités suivantes :
*
elle devra être portée à la connaissance de l'intéressé au moins
quatre mois à l'avance, sauf s'il s'agit d'une mission temporaire ne
dépassant pas trois mois ;
*
s'il s'agit d'une affectation d'une durée supérieure à un an, elle
ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé lorsque
celui-ci aura déjà été affecté depuis dix ans dans le même établissement
du territoire métropolitain.
2
- Formalités avant le départ à l'étranger
Les
démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités
administratives imposées par une mutation à l'étranger seront
accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de
travail.
La
vérification de l'aptitude médicale de l'ingénieur ou cadre ainsi que
les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions.
Les
frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de
l'employeur.
Avant
le départ de l'ingénieur ou cadre à l'étranger, l'employeur doit
mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose
sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intéressé
devra tenir compte au cours de sa mission.
3
- Frais de déménagement et d'installation à l'étranger
Les
frais justifiés de déménagement, ainsi que les frais de voyage de
l'ingénieur ou cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge)
pour rejoindre à l'étranger le nouveau lieu d'affectation de l'intéressé,
seront acquittés par l'employeur après accord entre ce dernier et
l'ingénieur ou cadre.
Cet
accord précisera également la participation de l'employeur aux frais
de réinstallation indispensables, ainsi que les conditions pratiques de
ce transfert, qui seront réglées au mieux.
4
- Aide et assistance
Pendant
la durée du séjour, l'entreprise assurera, en liaison avec les autorités
consulaires, aide et protection à l'ingénieur ou cadre et éventuellement
à sa famille l'accompagnant, notamment en cas d'accident de santé
majeur ou de difficultés graves intervenant entre les autorités
politiques ou administratives du pays d'accueil et l'ingénieur ou
cadre.
5
- Élections
Afin
de permettre à l'ingénieur ou cadre affecté à l'étranger, ainsi
qu'aux membres de sa famille y vivant avec lui, de voter par procuration
ou par correspondance lors des élections françaises pour lesquelles
ces modes de vote sont autorisés, l'employeur doit lui fournir en temps
utile les attestations réglementaires visées si nécessaire par les
autorités compétentes et justifiant leur situation.
6
- Décès
En
cas de décès de l'ingénieur ou cadre affecté à l'étranger, les
frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés
par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité
sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance.
L'employeur supportera également soit les frais d'un voyage
aller-retour au profit du conjoint ou du plus proche parent de l'intéressé,
soit les frais de rapatriement des membres de sa famille.
En
cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu l'accompagner
ou rejoindre l'ingénieur ou cadre sur le lieu d'affectation avec
l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au
lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction
faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance
auxquels l'employeur participe.
7
- Résiliation du contrat
En
cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'étranger
et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues
à l'ingénieur ou cadre à cette occasion, celles-ci sont calculées
sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue
par l'ingénieur ou cadre s'il était resté en métropole pour occuper
des fonctions équivalentes.
Les
avantages de toute nature dont, en cas de résiliation du contrat, l'ingénieur
ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu
d'emploi s'imputent à due concurrence sur ceux dont il pourrait bénéficier
au titre des articles 27 et suivants de la convention collective
nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
8
- Rapatriement
Les
conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre devront être précisées
par écrit avant son départ à l'étranger. A défaut, les conditions
de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de
son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de
licenciement, sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les
semaines suivant la date effective du licenciement.
9
- Réinsertion dans l'entreprise en métropole
Dans
sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise
devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés
dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les
affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible
avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement.
Le
temps passé en service à l'étranger dans les conditions visées par
les précédentes dispositions entre en ligne de compte pour la détermination
des indices hiérarchiques et des appointements minima et le calcul de
l'ancienneté.
L'entreprise
fera bénéficier l'ingénieur dès son retour en métropole de la
formation professionnelle continue qui peut s'avérer utile en raison,
soit de l'absence prolongée de l'intéressé, soit de l'évolution des
techniques, dans la mesure compatible avec les dispositions légales
conventionnelles.
