|
|
CONGES PAYES - ANNEE 2006/2007 (Réunion du 23/03/2006) |
Retour Les droits des salariés |
|
Accueil Contactez-nous Rechercher sur le site Imprimer Ajout à vos sites favoris Défilement vertical automatique |
||
|
|
||
|
I. Périodes des congés
Comme les années précédentes, et pour tenir compte des nécessités du travail, la période des congés payés s'étendra principalement :
du dimanche 1er mai au lundi 31 octobre 2006
1. Le congé principal (période continue comprise entre 12 et 24 jours ouvrables), devra être obligatoirement pris à l'intérieur de cette période du 1er mai au 31 octobre 2006.
2. Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un congé d'ancienneté (cf. II.2), les congés d'ancienneté ne pourront être pris durant cette période qu'après épuisement de la totalité des 24 premiers jours ouvrables.
3. En aucun cas le complément de congés correspondant à la cinquième semaine ne pourra être accolé au congé principal. Ces congés devront être pris à une autre période, et avant le 31 mai 2007 au plus tard.
Par dérogation, les Français d'Outre-mer ou ayant un conjoint français d'Outre-mer, et le personnel étranger, pourront demander d'accoler la cinquième semaine de congés, s'ils se rendent dans leur famille, hors Métropole.
4. D'une façon générale, il ne doit pas se produire simultanément plus de 50 % d'absences dans les différents services et ateliers, parmi les personnes exerçant le même genre de fonction, ceci afin d'assurer correctement les charges de travail. En outre, une liaison devra être assurée entre le retour et le départ de deux personnes devant se remplacer.
5. Le personnel est invité à prévoir, le plus tôt possible et au plus tard le 30 avril, les dates exactes de ses congés, afin de pouvoir les communiquer aux Managers qui les centraliseront et en afficheront le planning à partir de ces prévisions. Pour éviter toute désorganisation pendant la période des congés, les dates prévues devront être respectées et confirmées en utilisant la procédure de demande de congés décrite ci-dessous.
Toute demande de congés doit impérativement être transmise au Manager à l'aide du formulaire électronique de demande d'autorisation d'absence, disponible sur le Support Central Ressources Humaines dans la partie Administration Congés Congés payés en version française et anglaise, accessible avec le lien suivant : http://supportcentral.ge.com/products/sup_products.asp?prod_id=26521
Le Manager doit répondre au salarié dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 semaines suivant la demande. Sans réponse à la fin de ce délai la demande de congés est réputée acceptée. Le Manager doit transmettre parallèlement au Service Paie l'autorisation d'absence revêtue de son accord.
Par ailleurs, il n'y aura pas de fermeture de établissements de la société à l'occasion des congés d'été, ni à l'occasion des congés de fin d'année.
II. Droit aux congés
1. Congé payé principal
L'ensemble du personnel salarié totalisant une année de présence effective à la date du 1er juin de l'année en cours, bénéficie d'un congé annuel de 5 semaines, ou 30 jours ouvrables, soit : 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Si le total n'est pas un nombre entier, la durée est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
2. Congé d'ancienneté
a. Pour le personnel mensuel répondant à certaines conditions d'ancienneté (l'ancienneté s'apprécie au 1er juin de chaque année civile) : Personnel mensuel totalisant plus de 10 ans d'ancienneté 1 jour Personnel mensuel totalisant plus de 15 ans d'ancienneté 2 jours Personnel mensuel totalisant plus de 20 ans d'ancienneté 3 jours Personnel mensuel totalisant 20 ans d'ancienneté et âgé de plus de 50 ans 1 jour supplémentaire
b. Pour les Ingénieurs et Cadres : Agés de 30 ans et 1 an d'ancienneté 2 jours supplémentaires Agés de 35 ans et 2 ans d'ancienneté 4 jours supplémentaires
3. Congés payés supplémentaires pour situation de famille
a. Mères de famille de moins de 21 ans : Conformément aux dispositions de l'article L 223.5 du Code du Travail, le personnel féminin âgé de moins de 21 ans au 30 avril précédent la période de référence, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge au 30 avril de l'année en cours. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour, si le congé légal n'excède pas 6 jours.
b. Mères de famille de plus de 21 ans et pères, élevant seuls leurs enfants : Le personnel féminin de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ainsi que les pères élevant seuls leurs enfants, bénéficient d'un congé supplémentaire de : 1 jour s'ils ont 2 enfants à charge âgés de moins de 14 ans. 2 jours s'ils ont 3 enfants à charge âgés de moins de 14 ans. 3 jours s'ils ont 4 enfants à charge et plus, âgés de moins de 14 ans. Ces jours ne sont pas confondus avec les congés supplémentaires accordés en raison de l'ancienneté et de l'âge, et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés au-delà du congé de 5 semaines (jours supplémentaires pour fractionnement exclus).
c. Les congés pour évènements familiaux dès lors que les personnes remplissent les conditions d'attribution (cf. accord d'entreprise du 10/10/84 et avenant du 18/10/93 sur les Dispositions Sociales dont vous trouverez copies en annexes) sont accordées.
III. Conditions de présence
Les droits aux congés tels que définis ci-dessus ne sont acquis que s'il y a eu présence effective des intéressés pendant la totalité de la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Pour le personnel n'ayant pas été présent effectivement pendant la totalité de cette période, soit parce qu'il est entré dans l'Entreprise postérieurement au 1er juin de l'année précédente, soit parce qu'il a été absent (absence non rémunérée), les droits aux congés sont proportionnels au nombre de mois de présence effective, à raison de 2 jours ½ ouvrables par mois de travail, sans que la durée du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
Des congés non payés peuvent être accordés, sur demande, au personnel ayant moins d'un an de présence au 31 mai, ainsi qu'au personnel âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente. Ces congés ne pourront avoir pour effet de porter la durée totale du congé à plus de 30 jours ouvrables. Ils seront pris dans la période du 1er mai au 30 octobre.
Les périodes d'absence seront assimilées à du travail effectif selon les dispositions de la Convention Collective et de la législation en vigueur.
IV. Fractionnement du congé
1. Conformément à l'article L 223.8 du Code du Travail, la durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Le fractionnement ne s'applique que pour ces 24 jours ouvrables, c'est-à-dire que les autres congés : 5ème semaine, congés d'ancienneté, jours fériés, ne sont pas concernés par la règle de fractionnement.
2. Le congé principal ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu et pris durant la période légale de congé (1er mai - 30 octobre).
Le congé principal, d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'Employeur, avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 30 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois, en dehors de cette période. Il est attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ouvrables, et 1 seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours ouvrables. Les jours de congé principal dus en sus des 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
3. L'accord de la hiérarchie sur les dates de fractionnement dont il est fait mention ne se présume pas, il doit être confirmé pour chaque demande individuelle par une autorisation d'absence qui sera ensuite transmise au Service Paie avant la date de départ du salarié.
V. Jours fériés
10 jours fériés : lundi 1er mai, lundi 8 mai, jeudi 25 mai, vendredi 14 juillet, mardi 15 août, mercredi 1er novembre, samedi 11 novembre, lundi 25 décembre 2005, lundi 1er janvier 2006 et lundi 9 avril 2007. Le Lundi de Pentecôte est désormais travaillé en vertu des dispositions de la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relatif au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des handicapées.
Un jour férié inclus dans une période de congés payés n'est pas un jour ouvrable, le congé doit donc être prolongé d'un jour ou; il doit être comptabilisé un jour de moins sur la période de congés si le congé n'est pas prolongé.
En revanche le jour férié tombant un dimanche n'a aucune incidence sur la durée du congé.
VI. Décompte des samedis
La société comptabilise les jours de congés en jours ouvrables ce qui conduit à décompter 5 samedis maximums pour 5 semaines de congés.
Un samedi férié n'est pas un jour ouvrable dans ce cas, le congé doit être prolongé d'un jour, ou il doit être comptabilisé un jour de moins sur la période de congés si le congés n'est pas prolongé.
Exemple : si un salarié part en congé pendant les congés de fin d'année et si un samedi tombe un 25 décembre, sa période de congé est prolongé d'un jour ou; il doit être comptabilisé un jour de moins sur sa période de congé si celle-ci n'est pas prolongée.
VII. Maladie survenant au cours du congé
La maladie intervenant à l'intérieur de la période de congé ne suspend pas celui-ci : le salarié doit rentrer à la date prévue.
Le salarié malade pendant son congé cumule le bénéfice des prestations journalières de la Sécurité Sociale et de l'indemnité de congés payés.
VIII. Observations importantes
1. Nous rappelons que les congés sont un droit mais aussi une nécessité. L'ensemble des congés acquis au 1er juin doit être pris avant le 31 mai de l'année suivante, c'est-à-dire que les congés acquis au 1er juin 2006 doivent être impérativement soldés avant le 31 mai 2007, sauf les cas de longue maladie prévus par la loi, et seront considérés comme tel par le Service Paie.
2. Les dates de départ et de retour des congés doivent être respectées, sauf accord préalable écrit de la hiérarchie, sur motif légitime dûment justifié.
3. Pour les personnels des ateliers suivants, les périodes de congés se répartiront selon les trimestres.
· Personnel de l'Intégration «SCAT» en 2 équipes et horaires fixes décalés · Personnel en horaires fixes décalés 7 h – 19 h pour les salariés de l'intégration présents au 1/1/2000 n'ayant pas choisi l'horaire en équipe Obligation de prise des congés à partir de 2001 ( Note CGT : De toute évidence, ce document a été mal relu avant publication). Les périodes de congés sont les suivantes : 0-1-2 ou 3 semaines de congés à prendre au 1er trimestre 2006, 0-1-2 ou 3 semaines de congés à prendre au 2ème trimestre 2006, 2-3 ou 4 semaines de congés à prendre au 3ème trimestre 2006, 0 semaine de congés au 4ème trimestre 2006 sauf après Noël.
· Personnel des lignes Composants Vasculaires (LC, Tables, LP, Armoires, Accessoires) en horaires modulés Les périodes de congés sont les suivantes : Avec 0-1-2 ou 3 semaines de congés à prendre au 1er trimestre 2006, 0-1-2 ou 3 semaines de congés à prendre au 2ème trimestre 2006, 2-3 ou 4 semaines de congés à prendre au 3ème trimestre 2006, 0 semaine de congés au 4ème trimestre 2006 sauf après Noël.
4. Chaque salarié dispose de 30 jours de congés payés ouvrables. Ceci a pour conséquence que chaque salarié aura 5 samedis maximum décomptés. Une semaine de congés comporte 6 jours ouvrables quelle que soit la répartition de l'horaire sur la semaine. Ainsi sera-t-il décompté 6 jours ouvrables de congé à un salarié à temps partiel ou travaillant en horaire cyclique quel que soit le nombre de jours travaillés pendant cette semaine si ce salarié est absent pour congés sur la semaine.
5. Le jour de la semaine qui en raison de la répartition hebdomadaire du travail n'est pas travaillé, reste un jour ouvrable. Il peut en être ainsi du vendredi ou du lundi lorsque, dans certains services, l'horaire du travail est réparti sur 4 jours. Pour les horaires en cycle s'organisant sur des semaines pouvant comporter des semaines de 4 jours travaillés et afin d'éviter une inégalité de traitement entre tous les salariés, les congés payés sont calculés sur 6 jours et le dernier samedi de la période de congé compte pour le calcul du congé.
6. Afin de conserver l'équité de traitement des salariés en horaire en cycle, ces salariés devront prendre : - au moins 2 (deux) semaines de congés lors de semaines de 4 jours travaillés - au moins 2 (deux) semaines de congés lors de semaines de 5 jours travaillés et au maximum trois semaines de congés lors de semaines de 5 jours travaillés En sorte que ce personnel travaillera 35 heures en moyenne sur l'année avec 23 vendredis travaillés et 22 vendredis non travaillés par personne et par année.
7. Les jours de congés sont décomptés selon l'ordre suivant sans préjudice des règles de droit aux congés de fractionnement : 1 - prise de congés payés. 2 - prise de congés d'ancienneté.
8. Les salariés pourront prendre des jours isolés (jours RTT, ancienneté, fractionnement, congés pour évènements familiaux, reliquat de congés payés, congé supplémentaire des jeunes mères de famille, ….)
IX. Repos lié à la réduction du temps de travail
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail sont pris par demi-journée séparée ou par journée pleine. Ils s'acquièrent progressivement sur la période de référence de l'année civile. Dans l'hypothèse d'une entrée ou d'un départ de l'Entreprise au cours de cette période, les droits au repos seront calculés prorata temporis. Une prise anticipée de ces droits est acceptée, c'est pourquoi ils sont crédités au 1er janvier sur le bulletin de paie. Ils peuvent être pris isolément ou accolés à des congés payés/ancienneté. Ils doivent être pris sur l'année civile.
Les Directeurs, Chefs de Départements, Chefs de Services, déposent leur adresse de vacances auprès de leur hiérarchie avant leur départ.
|
||
Retour en haut de page |
||
