Quelques règles concernant les jours fériés

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Liste des jours fériés légaux

 

Onze jours fériés légaux sont prévus (C. trav., art.L.222-1). A savoir:

1erjanvier (Jour de l'An), 

Lundi de Pâques, 

1ermai (Fête du Travail), 

8mai (Fête de la Victoire de 1945), 

Ascension, 

Lundi de Pentecôte, 

14juillet (Fête nationale), 

15août (Assomption), 

1er novembre (Toussaint), 

11novembre (Fête de la Victoire de 1918), 

25décembre (Noël).

 

Incidence sur le nombre de jours de CP

 

Le congé d'un salarié est calculé d'après le nombre de jours ouvrables (tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés) compris dans la période de vacances, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le nombre de jours qui auraient été effectivement travaillés pendant cette période.

 

Temps partiel :

Afin de garantir l'égalité des droits avec les salariés à temps complet, il convient de retenir pour les salariés à temps partiel les jours normalement travaillés dans l'entreprise et non les jours effectivement travaillés par le salarié.

 

 

Incidence sur la durée des CP

 

Un jour férié non chômé n'a pas d'incidence sur le décompte des congés payés.

 

Lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise.

 

En revanche, le jour férié tombant un dimanche, jour non ouvrable, n'a aucune incidence sur la durée du congé et n'ouvre droit à aucune indemnisation particulière.

 

 

Indemnisation d'un jour férié non travaillé

 

Salariés mensualisés

 

Les salariés mensualisés bénéficient d'une indemnisation à condition d'avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et d'avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié; et d'être présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalable.

 

Le salarié a droit au paiement de l'intégralité de sa rémunération y compris la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées le jour férié chômé. Cette indemnisation ne saurait toutefois conduire à verser au salarié une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

 

Par ailleurs, le maintien intégral du salaire comprend uniquement les majorations pour heures supplémentaires en salaire. Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne sont, quant à elles, pas prises en compte.

 

Travailleurs temporaires, et contrats à durée déterminée

 

Mes conditions que les salariés permanents

 

Salariés à temps partiel

 

Lorsque le jour férié chômé dans l'entreprise tombe un jour où les salariés travaillent habituellement, ils ont droit à une rémunération correspondant à leur horaire de travail quotidien. En revanche, le salarié ne saurait prétendre à une indemnité lorsque le jour férié coïncide avec le jour où il ne travaille pas habituellement.

 

Salariés mensualisés dont la rémunération comprend une partie fixe et une partie variable

 

Ces salariés peuvent prétendre pour un jour chômé à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération, qui doit être calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.

 
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